AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 février 2003), que le 28 janvier 1999, les consorts

[D] (le bénéficiaire), par l'intermédiaire de la société Bourgogne prestige immobilier (l'agent immobilier), une promesse unilatérale de vente de parcelles de vignes, de terres et de prés, et de parcelles

Gillibert, administrateur judiciaire, les parcelles AD 4, 24, 26, 27 et 39 situées sur la commune d'Orcières-Merlette, après avoir obtenu l'autorisation du juge-commissaire; que, pour l'achat de la

Y... les parcelles dont elle était propriétaire par acte du 22 janvier 1999 ; que le même jour, les consorts X... ont consenti à M.

PROCÉDURE : Date de la première évocation : 03 Février 2026 Date des débats : 03 Février 2026 Date du délibéré : 07 Avril 2026 ORDONNANCE : Rendue en dernier ressort, prononcée par mise à disposition

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2022 APPELANTE : Mme [P] [R] [T] épouse [Z] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Pascal

Là, depuis la voie publique, je constate que cette entrée est constituée par un passage pour les véhicules, fermé par un portail métallique à deux battants.

pas plus d'exclusion s'agissant de cette cave ; que la mention instituant un droit de passage sur la parcelle n°376 pour accéder au local de cuvage ne permet pas d'induire une exclusion de la cave attenante

notariée du 1er février 1968 établie après le décès de la mère de M.

; que, par lettre du 2 février 2009, la SAFER a informé le notaire qu'elle exerçait son droit de préemption ; que, M. et Mme D... s'étant opposés à la vente, la SAFER les a assignés en réitération de

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 octobre 2019), par actes du 31 juillet 2009, Mme K..., propriétaire de diverses parcelles, les a données à bail rural à Mme A.... 2.

P..., bénéficiaire de deux baux sur des parcelles appartenant à Mmes W... et E... B... et à MM. I..., Q... et R... B...

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodinice, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 16 février 2022), M.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 février 2023), par acte du 5 septembre 2018, M. et Mme [L] ont vendu à M. et Mme [U] des parcelles dépendant de la communauté. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 février 2024), Mme [P] est propriétaire des parcelles cadastrées section AN n° [Cadastre 4] et AO n° [Cadastre 6], contiguës à celles cadastrées section AN n° [Cadastre

22/01839 Madame [S] [M] [Y] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Philippe COLLET de la SCP COLLET-DE ROCQUIGNY-CHANTELOT-ROMENVILLE-BRODIEZ ET ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

X... a assigné Mme Y... et Mme Z..., propriétaires d'une parcelle cadastrée n° 137, en démolition de la construction édifiée par celles-ci sur la parcelle contiguë cadastrée n° 136, lui appartenant ;