leur activité salariée ou indemnisés au titre du chômage, de la maladie ou de l'invalidité, et non les bénéficiaires de l'assurance vieillesse des mères de famille devenue l'assurance vieillesse des parents

prononcée le 16 mars 1999 par la Cour locale de cette ville des chefs de non exécution intentionnelle d'une mesure disposée par le juge civil en matière de garde de mineur et soustraction de mineur au parent

Y... à l'entretien et à l'éducation de chacun de ses enfants, alors, selon le moyen, que la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation des enfants est fixée en fonction de ses ressources et

présent arrêt : Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 20 décembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande tendant au rapport de la somme de 1 500 francs à la succession de ses parents

immobilier au [Localité 4] comprenant un terrain avec deux maisons indépendantes dont l'une constituerait le logement de son fils [U] à aménager en fonction de son état, et l'autre le logement de ses parents

d'équitation organisé par l'association Centre permanent d'initiatives pour l'environnement vallée de l'Elorn (l'association), a été sérieusement blessée en tombant de son cheval au galop ; que ses parents

la Cour a ordonné le huis clos pour la totalité des débats mais a dit, après avoir considéré que la partie civile était fondée à s'opposer au maintien dans la salle d'audience durant les débats des parents

réparation intégrale du préjudice, le montant des préjudices économiques subis par les ayants droit des deux victimes, alors, selon le moyen, que la perte de chance d'obtenir l'aide matérielle de ses parents

Z... au profit de ses beaux-parents, sa décision se trouve privé de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne constatant pas non plus que les créanciers désintéressés

supérieur hiérarchique une appréciation contraire à l'évidence et alors que le conseil de prud'hommes a violé les articles 202 et suivants du nouveau Code de procédure civile en refusant, sous prétexte de parenté

valable et de rejeter implicitement leurs demandes, alors « que les juges ne peuvent fonder leur décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que la SCI ne déniait à aucun moment le lien de parenté

montant de la prestation compensatoire l'aide versée à la famille sous forme d'allocation familiale dès lors que cette dernière est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus au parent

Y... au titre du financement des travaux d'achèvement d'un pavillon lui appartenant en propre, et qui lui avait été donné par ses parents en cours de construction, en retenant comme base de calcul la valeur

Jean-Marc X... et les époux Kléber X..., grands-parents paternels de l'enfant, ont relevé appel de ce jugement ; que l'arrêt attaqué (Douai, 16 juin 1992) a déclaré irrecevable l'appel des époux X... et

ainsi formulée : « Dans la mesure où l'article 311-1 du code civil prévoit que la réunion suffisante de faits caractérisant la possession d'état est censée « révéler » le lien de filiation et de parenté

Z... et Mme Y..., tant en ce qui concernait le caractère collégial ou non des décisions prises par l'équipe éducative du Conseil général, l'information des parents et les calendriers de visite pour autant

A... était retourné vivre auprès de ses parents » et en omettant de rechercher si ce dernier ne justifiait pas être propriétaire de la maison et avoir dû la quitter en raison de l'aggravation de son état

police qui l'interrogeait, d'avoir à 24 ans gagné plus d'argent que lui en 20 ans de carrière ; "alors que Abdelkarim X... soutenait qu'il résidait en° France depuis 1977, que l'ensemble de ses parents