Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1639ba5988459c51f0f
18 juin 1992
18 juin 1992
conditions de son application, la décision individuelle d'adhésion au régime autonome des professions libérales s'oppose à ce que l'immatriculation au régime général puisse mettre rétroactivement à néant
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d93f
31 mars 1965
31 mars 1965
CELLE-CI, A L'INTERESSEE, EST LA MEILLEURE DEMONSTRATION DU CONTRAIRE, QUE MIEUX, MEME LES MOTIFS DE LA COMMISSION DES DOMMAGES DE GUERRE, REJETANT LE RECOURS CONTRE CETTE DECISION, VIENNENT METTRE A NEANT
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c47177
12 janvier 1999
12 janvier 1999
permette à la compagnie de vérifier les antécédents médicaux de l'assuré en rapport avec les garanties souscrites, en décider autrement permettrait de couvrir une fraude à l'assurance, et de réduire à néant
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb7a
28 février 1983
28 février 1983
DU 4 AOUT 1981 RELATIVES A L'AMNISTIE DES INFRACTIONS COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DONNE ACTE DE L'OPPOSITION DE X..., A L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1981 METTANT A NEANT
Source officiellecomm
6079d33a9ba5988459c57f25
28 mai 1991
28 mai 1991
immobiliers des sociétés débitrices à la société Bimex ; que par ordonnance du 7 février 1986, le juge-commissaire a autorisé cette cession ; que sur opposition des sociétés débitrices, le Tribunal a mis à néant
Source officiellecomm
6079d33f9ba5988459c58053
14 avril 1992
14 avril 1992
de la banque, à invoquer la qualité de tiers et qu'elle ne pouvait se prévaloir de droits " définitivement constitués ", puisque l'opération effectuée par la banque avait été rétroactivement mise à néant
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c582f6
23 mars 1993
23 mars 1993
prévenu défaillant ne constitue pas une cause d'interruption de la prescription, mais une simple cause de suspension d'exécution de la peine, et donc de la prescription, de telle sorte qu'au cas de mise à néant
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589c3
11 mai 1982
11 mai 1982
N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE, ALORS, QUE D'UNE PART, LORSQUE LE JUGEMENT DECLARANT UN COMMERCANT EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS A ETE INFIRME, SUR SON APPEL, L'EFFET DE CETTE REFORMATION A ETE DE METTRE A NEANT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01293
6 juin 2007
6 juin 2007
particulier ajoutant aux stipulations de ce contrat avait eu pour effet de contractualiser l'ensemble du régime complémentaire de retraite et que sa résiliation ne saurait avoir pour effet de mettre à néant
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd2a9d5adc26061f2d6
8 avril 2025
8 avril 2025
PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, DECLARE l'opposition recevable ; Mets à néant l'injonction de payer du 22 juillet
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbdba9d5adc26061f441
8 avril 2025
8 avril 2025
PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, DECLARE l'opposition recevable ; METS À NÉANT l'injonction de payer du 26 septembre
Source officielleciv1
60794bae9ba5988459c43a23
21 juillet 1987
21 juillet 1987
que la séparation de corps des époux Y-X. a été prononcée le 30 juin 1981 et que, le 12 novembre de la même année, le tribunal de grande instance a annulé la reconnaissance souscrite en 1970, a mis à néant
Source officielleciv3
60794d0b9ba5988459c47e7a
27 juin 2001
27 juin 2001
plaignaient du passage de promeneurs se considérant comme sur un chemin communal, et que les consorts X... aient seulement soutenu que la présomption de propriété invoquée par la commune était réduite à néant
Source officielleCour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856ec
26 juin 2001
26 juin 2001
MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi ; Reçoit l'appel, Au fond, le dit justifié, Réformant, met à néant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201355
16 octobre 2008
16 octobre 2008
mentionne que l'adhérent a pour conjoint Mme X..., d'autre part, que dans le bulletin d'adhésion il a renseigné la colonne devant indiquer si Mme X... a une "activité professionnelle" par l'indication "néant
Source officiellecomm
6137251bcd5801467741b0a3
10 juillet 2007
10 juillet 2007
X... avait dissimulé les ventes soumises à la TVA en établissant, le 26 juillet 1991 et le 21 décembre 1992, trois déclarations de TVA portant la mention "néant", alors qu'il aurait dû déclarer la TVA
Source officiellecr
613724e2cd580146774192bf
11 mai 1989
11 mai 1989
"son écriture était déformée en raison de la prise de barbituriques" ; qu'en raison du décès de la plaignante qui n'a pu s'expliquer sur les conclusions expertales mettant partiellement sa plainte à néant
Source officielleciv1
613720a5cd580146773ecded
24 novembre 1987
24 novembre 1987
28 mai 1980 ; qu'elle a, en outre, justement énoncé que l'interruption de la prescription résultant de l'appel initial en intervention forcée dirigée contre la compagnie d'assurances avait été mis à néant
Source officiellesoc
613721b1cd580146773f6273
9 avril 1992
9 avril 1992
que d'autre part, l'immatriculation de l'intéressé au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés s'opposait, quel que fût son bien ou mal fondé, à ce que soient mis rétroactivement à néant
Source officielleciv1
6137220acd580146773f9bcf
12 janvier 1994
12 janvier 1994
de la présente décision" ; Attendu que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1991) a retenu qu'il ne pouvait être fait état de la décision du 30 janvier 1985 qui a été mise à néant
Source officiellePage 58 sur 352