APPELANT : [V] [X] né le 04 Juillet 1984 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant INTIMEE : URSSAF RHONE ALPES [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Thomas MERIEN

APPELANT : [E] [N] né le 04 Juillet 1984 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant INTIMEE : URSSAF RHONE ALPES [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Thomas MERIEN

application de l’article 8 de cette convention, la société Protea Automobiles a fait l’objet d’un contrôle sur pièces portant sur un dossier de bonus écologique, référencé 2306001280VEN00005 - GN720DD - MERIEN

B D représenté par Me Mérienne, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

hebdomadaires ainsi que d'assurer la disponibilité des services, les horaires journaliers de début et de fin de travail ainsi que la tranche horaire dans laquelle les agents peuvent prendre leur pause méridienne

Le récapitulatif des heures de travail produit par le salarié ne comporte aucune déduction de la pause méridienne, pause dont il n'indique pas avoir été privé sur 6 mois d'activité.

Les agents affectés à l'école effectués un roulement entre le service de salle, la plonge et le surveillance des enfants pendant la pause méridienne.

ne permet de mettre en cause ses affirmations confirmées par le témoin selon lesquelles elle s'est ensuite, compte-tenu du malaise ressenti, mise à pleurer et a fait de même au retour de la pause méridienne

D " s'est positionné quotidiennement à proximité du lieu de travail durant les pauses méridiennes, et à partir de 17 heures, il a suivi sa cheffe de bureau jusqu'à ce que celle-ci prenne les moyens de

été employée à temps complet, à compter du 1er septembre 2015, pour assurer un service hebdomadaire de 20 heures, dont six heures consacrées à enseigner le chant choral, sur le temps périscolaire méridien

rendre visite à son coiffeur par simple courtoisie, détour qui n'a pas rompu le lien avec le service ; elle se rendait sur son lieu habituel de restauration lors de ce déplacement, pendant la pause méridienne

D... était encore présente sur le territoire français au moment du dépôt de sa requête compte tenu du délai d’acheminement du centre de rétention administrative vers le port et de l’heure méridienne du

été notifié à Willy X... le 2 septembre 2005 en raison de faits survenus le 5 août (la sacoche contenant l'argent qu'un client lui avait remis le matin même lui avait été dérobée pendant la pause méridienne

X... et trois autres salariés, ont été engagés à divers postes par la Société d'exploitation du méridien Paris (SODEMP), aux droits de laquelle se trouve la société Lehwood Etoile ; que les salariés ont

Mme Velayandom, secrétaire administrative affectée au lycée Jean Rostand de Mantes-la-Jolie, a fait une chute de rollers dans le gymnase du lycée, le 26 novembre 2009 à 12h30, avant la pause méridienne

novembre 2017 et mars 2018 ainsi que pour le mois de février 2020, une attestation de paiement de 720 euros émise par l'association Choubouloute En Nou pour la prise en charge de C pendant la pause méridienne

également entaché d'une erreur de droit tirée de l'absence de base légale ou réglementaire : aucun dispositif légal ou réglementaire n'instaure l'obligation d'avoir à " pointer ", durant la pause méridienne

liste des tâches produites ne suffit pas à établir l'autonomie revendiquée par le requérant, encadré par un collègue et les horaires de travail n'étaient pas respectés, surtout au niveau de la pause méridienne