Une personne convaincue d’avoir menti dans sa déclaration de lustration est révoquée des fonctions qu’elle exerce dans l’administration publique et se voit interdire de se porter candidate à de telles

Themis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision non formalisée par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Valence a ordonné sa gestion menottée

A B, représenté par l'AARPI Themis, Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler une décision par laquelle le directeur de la maison centrale de Moulins a ordonné qu'il soit systématiquement menotté

X... et que, si les raisons de l'augmentation du stock d'armoise sont connues, celles du stock de menthe ne le sont pas de telle sorte qu'il apparaît difficile de l'imputer à faute à M.

Ils peuvent être soumis, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves, dans les conditions définies à l'article D. 283-4 (...) et de l'article D. 283-4

La Cour européenne des droits de l'homme a eu l'occasion de rappeler qu'en l'absence de preuve que l'individu menotté était dangereux pour lui-même ou pour autrui (même si les menottes et l'entrave n'ont

ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme, notamment dans le cadre du niveau III de surveillance ; que la possibilité donnée aux chefs d'établissement de menotter

; 3°) d'enjoindre à la directrice du centre pénitentiaire de Saint-Maur de lever sa gestion menottée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce sous

fortement minoré sa déclaration d'ensemble des revenus pour l'année 1996 ; qu'au cours des années 1994 à 1996, les déclarations de revenus de Vanni X... ont été déposées auprès du centre des Impôts de Menton

La Cour européenne des droits de l'homme a eu l'occasion de rappeler qu'en l'absence de preuve que l'individu menotté était dangereux pour lui-même ou pour autrui (même si les menottes et l'entrave n'ont

tribunal administratif de Caen d'annuler la note de service n° 53-NS-21 en date du 2 avril 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a ordonné sa " gestion menottée

situation au regard des postes de la structure et des annexes sur les effectifs inscrits par entité au 31 décembre 2003, sur l'évolution de l'emploi et des qualifications, sur les entrées et sortie par métier

qu'au profit de ceux ayant exercé des travaux de bord, de coque ou d'ateliers relevant de la construction ou de la réparation navale et, d'autre part, que le salarié avait exercé son métier

qu'au profit de ceux ayant exercé des travaux de bord, de coque ou d'ateliers relevant de la construction ou de la réparation navale et, d'autre part, que le salarié avait exercé son métier

qu'au profit de ceux ayant exercé des travaux de bord, de coque ou d'ateliers relevant de la construction ou de la réparation navale et, d'autre part, que le salarié avait exercé son métier

qu'au profit de ceux ayant exercé des travaux de bord, de coque ou d'ateliers relevant de la construction ou de la réparation navale et, d'autre part, que le salarié avait exercé son métier

général des Impôts ; que le fait générateur de la TVA était donc non l'encaissement des accomptes ou du prix, mais la facturation, peu important que cette facturation ne fût pas accompagnée d'un règle-ment

cause, et même si la relation par Pryscille A... des faits qu'elle a constatés, a pu apparaître tendancieuse à Michel X..., la preuve n'apparaît pas suffisamment rapportée de leur caractère délibéré-ment