avocat au barreau de Paris plaidant par Me MERABET INTIMES : Monsieur [J] [V] né le 17 juin 1982 à [Localité 21] [Adresse 26] [Localité 13] représenté et assisté par Me Mathilde

2023/271 Rôle N° RG 23/03786 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK6JV [L] [X] C/ [E] [V] [B] [R] ÉPOUSE [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Francis SAIMAN Me Mathieu

LASARIE) SCP JEAN-CLAUDE CABROL ET [W] [Y] ( Me Jean-Mathieu LASARIE) S.A.S.

Débiteur(s): BLIS (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : ARNAUD [R] [H] [F], comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Mathieu

Débiteur(s): [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3] * Représentant(s) : [X] [E] [I] [Z], comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Mathieu

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté par Me MATHIEU avocat au barreau de Pris substitué par Me Manon LEULIET avocat au barreua de Douai INTIMÉ M.

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Me MATHIEU, substitué par Me Manon LEULIET, avocat au barreau de DOUAI PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai

par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Sarah HUOT de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES et Me Matthieu

GROUPE EHE prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Mathilde LOHEAC de la SELAS AVOGAMA, avocat

rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, Madame Laurence DELARBRE, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Mathilde

Adresse 2] non comparante Madame [Y] [P] née le 28 Septembre 1978 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI : Président Mathilde

Par ailleurs, si les époux [A] se plaignent d'avoir eu à supporter les frais de deux maisons pendant un an soit jusqu'à leur retour dans leur maison à l'été 2018, force est de constater que par leur notaire

Entre temps, courant juin 2013, il a été victime à la maison d'arrêt de [Localité 7] d'une agression de la part de ses co-détenus.

juillet 2021, APPELANT : Monsieur [N] [G] [V] né le 15 Juillet 1969 à [Localité 4] (MARTINIQUE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Laurent DEMAR substituant Me Mathieu

demeurant [Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-87085-2024/11850 du 17/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) représentée par Me Mathieu

Une facture n°994520 a été établie le 28 décembre 2021 pour le montant de 3 052,96 € correspondant à 3 295,62 € moins une remise carte maison de 242,66 €.

sous le n° 843 443 169, dont le siège social est situé [Adresse 2], [Localité 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège Représentée par Me Mathieu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 25/00012 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GO2T Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY