encore la prévention des risques naturels de sorte qu’il existe des implications environnementales : l’imperméabilisation des sols sur une surface conséquente, busage de deux canaux, atteinte au patrimoine

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

233 du Code Civil 20L N° RG 23/01087 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOME N° minute : 25/ du 07 Janvier 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [A] C/ [C] [16] Copie exécutoire délivrée à Me Mathilde

Au regard de ces éléments, le patrimoine immobilier de M.

LF GRAND PARIS PATRIMOINE anciennement dénommée LA FRANCAISE PIERRE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 424 708 782 [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la

d'investissement ; que pour écarter la responsabilité de la banque, les juges du fond ont relevé que lorsqu'elle était entrée en relation avec la famille X..., elle avait établi un « projet patrimonial

APPELANTE : EURL [W] inscrite au RCS GENOBLE sous le numéro 824 317 762, représentée par son gérant en exercice, monsieur [O] [H], [Adresse 1] [Localité 1] représenté et plaidant par Me Arnaud MATHIEU

société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 8], 6°/ à la société Les Jardins du moulin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 7°/ à la société Sésame patrimoine

La société JAB a été dissoute et son patrimoine transféré à la société CATI. La SVM est donc la filiale directe de la société CATI.

droit au siège social. dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Anne-Laure BERNARDOT de la SELAS BERNARDOT AVOCAT, avocats au barreau de DIJON postulant, Maître Arnaud METAYER-MATHIEU

, Monsieur [V], domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Bertrand BESNARD de la SELARL NOVALIANS, Plaidant, avocat au barreau de LYON Représentés par Me Mathieu

en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BESSIERE, désigné par jugement du tribunal de commerce de CRÉTEIL du 5 octobre 2016, Ayant son étude [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Matthieu

[O], la société [O] Gestion et la société Carmi Patrimoine ont fait assigner M. 

suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES dont le siège est 15, avenue Henri de Bournazel-19012 TULLE CEDEX représentée par Me Mathieu

Préjudices patrimoniaux A.

de gestion de patrimoine, le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière). 7.

Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, et entendu en ses réquisitions, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2025, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer

Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 25 février 2026, délivré à la requête de : SYNDICAT MIXTE PORTUAIRE ESTUAIRE [Localité