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Y..., qui n'aurait pas payé d'impôt local en 2003 au titre de sa résidence à Putot-en-Auge, et que Mme Y..., qui ne résiderait pas avec son mari et vivrait de façon effective dans une autre commune, ne

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civ2

6137217ccd580146773f42a9

Cassation

10 mai 1991

Girard qui soutenait que son mari devrait percevoir, outre la pension militaire et la pension de la sécurité sociale, une retraite de cadres au titre de son travail au Groupe Morney de 1965 à 1989 et des

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civ2

61372329cd5801467740641d

Cassation

11 février 1999

l'arrêt attaqué (Rennes, 30 septembre 1996), qui a prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y..., d'avoir débouté la femme de sa demande tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom de son mari

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civ2

613721c2cd580146773f6faf

Cassation

25 novembre 1992

-Y... aux torts du mari alors que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître son office et, partant, violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, affirmer que l'exception d'irrecevabilité

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civ2

61372307cd580146774048a0

Cassation

24 juin 1998

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts alors que, selon le moyen, les faits retenus à la charge du mari s'étaient produits antérieurement à août 1988 ou au plus tard le 19 février

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civ2

61372319cd580146774056d8

Cassation

2 décembre 1998

d'une rente mensuelle d'un certain montant sa vie durant, alors que, selon le moyen, il ressort des commémoratifs de l'arrêt lui-même que pour demander une suppression de la prestation compensatoire, le mari

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civ2

613723abcd5801467740cb89

Cassation

8 février 2001

-X... aux torts exclusifs du mari, d'avoir dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur l'hypothèse, aucunement démontrée, du maintien de l'époux au chômage

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civ1

61372246cd580146773fba4f

Cassation

29 juin 1994

été autorisés à résider séparément par ordonnance du 24 mars ; que, le 26 mars, Mme X... a donné naissance à une fille, prénommée Agnès, qu'elle a déclaré à l'état civil sans l'indication du nom du mari

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civ1

613721d9cd580146773f8128

Cassation

16 décembre 1992

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, que Mme Outin, séparée de biens de son mari, M.

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civ2

613722a9cd580146773ffce3

Cassation

20 mars 1996

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 19 mai 1994) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari

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soc

61372279cd580146773fd707

Cassation

28 février 1995

fonctions d'assistance du gardien adjoint n'ont plus d'objet et ne peuvent donner lieu à rémunération ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant que Mme X..., qui avait été appelée à remplacer son mari

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civ2

6137219ccd580146773f5384

Cassation

10 juillet 1991

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir, infirmatif de ce chef, condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de capital, alors que, dans le procès-verbal de constat annexé

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civ2

613721a4cd580146773f58ac

Cassation

19 février 1992

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir décidé que le mari n'était redevable, à l'égard de son épouse, d'aucune prestation compensatoire, alors qu'ayant constaté que la femme avait dû quitter Bordeaux où

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civ1

613723facd58014677410ac5

Cassation

19 février 2002

Béatrice Y... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que, dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre les époux divorcés Lapegue-Banlin, le mari

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civ1

61372456cd58014677414af7

Cassation

3 novembre 2004

l'article 242 du Code civil ; Et attendu qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, la cour d'appel a nécessairement estimé que ses fautes n'étaient pas excusées par le comportement du mari

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civ1

6137245ccd58014677414d8b

Cassation

29 septembre 2004

confirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé le divorce aux torts partagés, après avoir considéré "qu'il convient de réformer le jugement en ce qu'il avait prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari

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civ1

61372428cd58014677413071

Cassation

27 avril 2004

condamné l'époux à verser à son conjoint une pension alimentaire mensuelle indexée d'un certain montant, au titre du devoir de secours, en se bornant à énoncer les ressources actuelles et prévisibles du mari

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civ1

61372409cd5801467741171a

Cassation

14 janvier 2003

des objets mobiliers dépendant de la succession de leur mère ; que, par arrêt du 12 janvier 2000, la cour d'appel de Paris a ordonné la restitution sous astreinte par Mme C... aux trois filles de son mari

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civ2

6137243ccd58014677413ce3

Cassation

15 janvier 2004

débiteur allait alors être à la charge exclusive de Mme X..., était bien de nature à porter directement atteinte aux intérêts de celle-ci, y compris dans le cadre d'une action qu'elle aurait contre son mari

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civ1

61372485cd5801467741631f

Cassation

6 décembre 2005

deux de nationalité française, se sont mariés le 1er mars 1994 ; que le 28 octobre 2000, Mme Y... a introduit, devant le juge aux affaires familiales de Paris, une requête en divorce, alors que son mari

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