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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372123cd580146773f148c

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

ée par la commune de Morne à l'Eauc/M. Z

6137212bcd580146773f18cd

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

Marcelli, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137212dcd580146773f19bc

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Garaud, avocat de la société Isocelles, de la SCP Célice

Source officielle
CC

civ3

61372135cd580146773f1def

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Foussard, avocat de l'OPAC et de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions

Source officielle
CC

civ3

613720b4cd580146773edb0b

Cassation

23 mars 1988

23 mars 1988

Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Technicon, de Me Baraduc-Bénabent

Source officielle
CC

civ3

613720b6cd580146773edc1f

Cassation

1 juin 1988

1 juin 1988

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mlle Z..., de Me Odent, avocat de Mme X...,

Source officielle
CC

civ3

613720b8cd580146773edd66

Cassation

29 juin 1988

29 juin 1988

Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613720bdcd580146773edf99

Cassation

29 juin 1988

29 juin 1988

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la société anonyme d'économie mixte Rennaise

Source officielle
CC

civ3

613720c0cd580146773ee195

Cassation

4 mai 1988

4 mai 1988

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613720c4cd580146773ee34e

Cassation

24 février 1988

24 février 1988

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613720edcd580146773ef8be

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme de C..., de Me Odent, avocat de la société anonyme

Source officielle
CC

civ3

613721c0cd580146773f6dee

Cassation

5 janvier 1993

5 janvier 1993

Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat de Mme A..., de Me Choucroy, avocat des consorts X..., les

Source officielle
CC

civ3

613721cdcd580146773f782c

Cassation

5 janvier 1993

5 janvier 1993

Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721d1cd580146773f7a91

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlles Z..., de Me Cossa

Source officielle
CC

civ3

613721b7cd580146773f6700

Cassation

17 juillet 1992

17 juillet 1992

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Office public départemental d'habitations

Source officielle
CC

civ3

613721bdcd580146773f6b76

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts

Source officielle
CC

civ3

61372246cd580146773fb9ee

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Syndicat intercommunal

Source officielle
CC

civ3

61372213cd580146773fa07c

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowki, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune de Volvic, de

Source officielle
CC

civ3

6137219acd580146773f522f

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat du Syndicat des copropriétaires

Source officielle
CC

civ3

6137266ccd58014677425731

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

Marcelli, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux B..., de Me

Source officielle

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