Marcel, contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 30 novembre 1994, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef d'infractions à la législation

à des vérifications portant sur 56 mandats de vente ; qu'une lettre a donc été envoyée à 56 personnes qui semblaient avoir mandaté l'agence immobilière Saint-Denis mais que plusieurs d'entre elles

..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 27 mars 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires slovaques en exécution d'un mandat

judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur n'ouvre droit, au profit du salarié protégé, au paiement de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur que s'il est investi d'un mandat

Jean-Marcel, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel d ANGERS, en date du 4 novembre 1998, qui, a confirmé l ordonnance du juge d instruction refusant d informer sur sa plainte

ciblée-, qu'il ressortait de ces auditions que le comportement de la salariée avec certains de ses collègues et subordonnés était jugé de manière générale agressif et colérique dans un cadre de lutte

Le 29 novembre 2023, un mandat d'arrêt européen a été délivré à l'encontre de M.

12 janvier 2009, d'un accident du travail à la suite duquel le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise au poste de meuleur avec la restriction de ne pas effectuer de manutention manuelle

Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 septembre 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges, en exécution d'un mandat

responsabilité de l'huissier de justice: La société Volum'Embal Logistique demande la garantie de l'huissier de justice qui a délivré le congé du 10 septembre 2009, exposant que bien que mandaté

X..., directeur général de la société International Mill service Lycrete France, devenue société Multiserv Sud, puis Heckett Multiserv Sud, a été révoqué de son mandat social à l'unanimité d'un conseil

immatriculation, des engagements souscrits entre la signature des statuts et cette immatriculation, doit établir que les associés lui avaient donné, soit dans les statuts, soit dans un acte séparé, un mandat

Robert (SNFR), dont il a été nommé administrateur et président ; qu'il a été mis fin à son mandat de président le 5 février 1993, puis à celui d'administrateur le 1er mars 1993 ; Sur les deux moyens

Il a été présenté le 2 août 2022 au procureur général près la cour d'appel de Lyon, lequel lui a notifié ce mandat. M.

Le 12 octobre 2023, les autorités italiennes ont décerné un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M.

Jean X... avait lui-même renoncé à poursuivre son mandat en raison de l'échec qu'il pressentait ; Attendu, ensuite, qu'il en a été exactement déduit que, du fait de cette renonciation, M.

attaqués (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 3 novembre 2005), Mmes X... et Y..., salariées du centre d'action médical précoce dépendant de l'Association des paralysés de France, titulaires d'un mandat

F..., selon mandat du 12 novembre 2012, pour le lui faire acquérir le lendemain 13 novembre 2012 ; qu'en condamnant M.