Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre ; Avocat général : M.

Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M.

B..., née D..., demeurant 4, place Champs de Mars, 33000 Bordeaux, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1ère et 3ème chambres), au profit : 1°/ de M.

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société civile immobilière (SCI

des patrimoine des SA au profit de la SARL Lupa Immobilière France, le 30 mars 2006, la réévaluation libre par les SCI de leur actif avec constatation d'un produit exceptionnel taxable, et le 31 mars

Par arrêté du 6 mai 2022, le maire de Sagelat, au nom de l'Etat, a retiré ce permis tacite et refusé de délivrer à l'intéressée le permis sollicité.

X..., demeurant ..., 2 / de la société civile immobilière de l'Aussonnelle, SCI, dont le siège est ..., 3 / de Mme Suzanne C..., demeurant ..., 4 / de Mme Marie-Louise E..., demeurant ..., et

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Augusta A..., née C..., demeurant ci-devant, ... et actuellement ... la Digue, 44340 Bouguenais, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

En l'espèce, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 17 mars 2023.

Délibéré après l'audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Brouard-Lucas, présidente, - M. Bourdarie, premier conseiller, - Mme Caste, première conseillère.

M. et Mme C ont présenté des observations, enregistrées le 4 mars 2025. La commune de Sainte-Luce a présenté des observations, enregistrées le 15 mars 2025. M.

Délibéré après l'audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Brouard-Lucas, présidente, M. Bourdarie, premier conseiller, Mme Caste, première conseillère.

LUCE qui exploite trois agences de voyages à FLERS, ARGENTAN et BAYEUX un contrat de concession d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction à effet au 02 mars 1998 lui conférant dans ce

décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me BLANC et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

X..., ès qualités, notifiait à l'EURL Luna (la société Luna), agent commercial de la société CEPAM en vertu d'un contrat du 24 mai 2005, qu'il n'entendait pas poursuivre son contrat, en lui indiquant que

Par actes d’huissier des 19 et 22 mai 2023, Monsieur [I] a assigné en intervention forcée la SAR LATELIER BENOIT LELEU, son assureur la MAF et la SARL MARIE MARTIN.