PAPEROTTE N° SIRET : 389 771 130 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN, substitué par

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale et 24 de la loi

responsabilité limitée, dont le siège social est zone industrielle de Degrad des Cannes à Remire Montjoly (Guyane), 3 / la société Cofranav, société à responsabilité limitée, dont le siège social est lotissement

avocat au barreau de LILLE) INTIME : La SORELI, Société Anonyme d'Economie Mixte de Rénovation et de Restauration de LILLE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal 7 boulevard Louis

paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Décembre 2011, enregistrée sous le no F10/ 00920 ARRÊT DU 18 Février 2014 APPELANTE : LA SARL UBSLT " UN BUREAU SUR LA TERRE " 3 rue Louis

POLYCLINIQUE DU PARC 3 rue d'Arcole 49300 CHOLET représentée par la SCP TUFFREAU - LE BLOUCH - FUHRER - GUYARD, avocats au barreau d'ANGERS INTIMEE : CPAM DE MAINE ET LOIRE SERVICE JURIDIQUE 32 Rue Louis

M.) 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 représentée par Monsieur Laurent Z..., muni d'un pouvoir en la cause : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de

ZAIONTCHKOVSKY, avocat substituant maître Valérie SCETBON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE venant aux droits de la CPAM de Cholet 32 rue Louis

DU MAINE ET LOIRE 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 09 représentée par monsieur Emmanuel Y..., muni d'un pouvoir INTIMEES : SOCIETE ALCAN AVIATUBE 15 rue de Grande Bretagne 44471 CARQUEFOU

Xavier Le Gall, secrétaire général, une délégation à l’effet de signer les documents relevant de sa direction, laquelle comprend les ressources humaines.

M.) 32 rue louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 représentée par Madame Catherine X..., munie d'un pouvoir A LA CAUSE : M. N. C.

Laurent, - I...Jean Louis, - Q... Guilherme, - B...Antoine, - G... Jean-Claude, - O...

THIOLLET, Président de Chambre, Christian MESIERE, Conseiller, Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller, qui en ont délibéré, Jean-Louis THIOLLET, Magistrat, ayant présenté son rapport.

Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé notamment : e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration

l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Jean-du-Doigt du 9 août 2024 portant délivrance du permis d'aménager n° PA 029 251 24 00001 au bénéfice de M. et Mme C, pour la création d'un lotissement

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

MEDIPATH LABORATOIRE, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE 93 avenue du Général de Gaulle TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Louis