Pascal A en raison des suites dommageables de l'intervention chirurgicale subie par ce dernier le 11 avril 1995 à l'hôpital Boucicaut à Paris ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Assistance

Jean-Michel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme Thi Thanh-Tung Y..., divorcée X..., domiciliée

Serge Y..., demeurant ..., 4 / M. Jean Y..., demeurant ..., 5 / Mme Francesca Y..., épouse X..., demeurant ..., 6 / Mme Berthe Y..., 7 / M. Sergenton Y..., 8 / M. A...

Jean-Luc Bernard, demeurant 5, rue de Bellevue, 56660 Saint-Jean-Brévelay, 33 / de M. Loïc Drougat, demeurant 33, rue lieutenant F. Fromentin, 56000 Vannes, 34 / de M.

D'autre part, la SCI La Selve est propriétaire d'un appartement dans l'immeuble collectif situé 74 rue de Vesle, correspondant à la parcelle IM 122, et M.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors de l'appel des causes de M.

rendu(e) le 15 Avril 2021 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/02386 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean

Thève - Jacques Valéry - Anne Rivière - Anne Bost-Benchaa - Pascal Gillot - Dorine Kin Siong-Law Koun, notaires associés.

en date du 6 novembre 1997, et qui a acquis la parcelle [Cadastre 11] en octobre 2020, a effectué en février 2022 des travaux d'enrochement de ses terres pour aménager un passage pour accéder à ce dernier

Serge BERTHET, Conseiller M.

Renard-Payen, Jean-Pierre Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Sempère, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller Madame Hélène GIAMI, Conseiller

Y... au titre de l'expropriation des parcelles leur appartenant en indivis sur le territoire de [...] ; AUX MOTIFS QUE « sur la valorisation des parcelles expropriées », « le prix des terrains, en application

de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, Monsieur Serge TRASSOUDAINE a été entendu en son rapport oral, Maîtres PAGNOU et CO, avocats ont

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FONTAINEBLEAU section industrie RG n° 05/00325 APPELANT Monsieur [X] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Pascale

Jean-Pascal P, demeurant ..., Mme Mila Chantal Q, demeurant ..., le CENTRE LASER INTERNATIONAL DE LA PEAU DE PARIS, dont le siège est 85, avenue de la Bourdonnais à Paris (75007), le GROUPE DE RÉFLEXION