judiciaire de [Localité 5] APPELANTE La Commune de [Localité 5], prise en la personne de M [H] [G], es qualité de maire de [Localité 5] Hôtel de Ville [Localité 5] Représentée par Me Jean-Noel

Après débats en audience publique le 03 février 2026 devant Monsieur Stéphane VINAZZA, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Thierry LAVAYSSIERES, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS,

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 Mai 2023, devant : Madame FAURE, magistrate chargée du rapport, assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à l'appel

ultérieurement, mais alors qu'aucune convention contraire n'est venue expressément défaire ce qui avait été conclu le 3 septembre 1998, il apparaît que dès cette date la convention était parfaitement scellée

LA REQUÊTE SAS SOPRAVIT SA ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Jean-Michel

    Les actes de scanographie sont pris en charge par la Sécurité sociale.

ALLIANZ IARD N° SIRET : 542 110 291 [Adresse 1] [Localité 18] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN assistée de Me Jean-Marie

], Société INGENET, Société ROC SOL, Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION Société CITY FAST DEMANDERESSE Société TIMBAUD DEVELOPPEMENT [Adresse 11] – [Localité 25] représentée par Maître Jean-philippe

née le 07 Janvier 1960 à MARSEILLE (13000) ... 20000 AJACCIO assistée de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Michèle RICHARD LENTALI, avocat au barreau

BORTOLOTTI, avocat plaidant pour la SCP DUMONT BORTOLOTTI COMBES (Fontainebleau) INTIME LA MACIF [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par la SCP Edouard et Jean GOIRAND, avoué Assistée

du 26 Mars 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° F 19/00195 APPELANTE Association AGS CGEA ILLE DE FRANCE EST [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Charles

- la demande de prise en charge du dommage de M.

a déclaré, le 11 mai 2005, être atteint d'une maladie professionnelle consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante que la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble (la caisse) a pris en charge

D ; 4°) de les renvoyer devant l'organisme compétent pour la liquidation de leurs droits ; 5°) de mettre à la charge de l'université de Rouen Normandie une somme de 3 000 euros au titre de l'article

La Cour était composée de : Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseiller Madame Agnès VADROT, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur Serge KERRAUDREN, Président Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller qui en ont délibéré.

Le 19 avril 2006 les occupants de l'appartement no 3, Guy A... et Marie Jeanne C... ont subi un sinistre provoqué par la remonté par leur évier des eaux usées de la résidence.

contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 27 mai 2008 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Jean-Paul