Article 2 : La demande présentée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Isère sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Article 2 : Le préfet de l'Isère est condamné à verser à M. et Mme A une somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.

A, représenté par Me Coutaz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de l'Isère portant rejet de la demande de regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2023 le département de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de délivrer à son enfant, B... A...

B... représentée par Me Muridi, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2025 par laquelle le département de l’Isère, et en particulier le service de protection maternelle infantile

Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2024, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. Par acte enregistré le 21 mars 2025 (non communiqué), M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 16 AOUT 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION FAMILIALE DEPARTEMENTALE DE L'ISERE POUR L'AIDE AUX ENFANTS INFIRMES MENTAUX, DONT

Monsieur [N] sollicite l'homologation des conclusions du rapport d'expertise judiciaire et la CPAM de l'Isère s'en rapporte à droit.

Par une décision du 18 février 2025, la préfète de l’Isère a classé sans suite sa demande. M. A... demande au tribunal d’annuler cette décision.

Il soutient que la préfète de l'Isère n’a pas exécuté le jugement n° 2203083 du 11 aout 2022.

Vu la requête enregistrée le 8 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Président de la section du Contentieux du

La requête du préfet de l'Isère a été communiquée à M. A qui n'a pas produit d'observations.

B, de nationalité kosovare, a sollicité auprès du préfet de l'Isère le bénéfice du regroupement familial pour son épouse.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

), 2°/ Monsieur Antoine Z..., 3°/ Madame Anne-Marie D..., épouse Z..., demeurant tous deux à Sainte-Marie-du-Mont (Isère), 4°/ Monsieur Pascal H..., demeurant Le Touvet (Isère), 5°/ Mlle

Article 2 : M. et Mme D verseront à la commune de Gilly sur Isère une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Val-d'Isère présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

du 9 janvier 2024 ; 3°) de condamner la commune de Val-d'Isère au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 avril 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.