TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 6 mai 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a accordé une remise de dette partielle d'un montant de 790,65 euros pour son indu de revenu de solidarité active d'un montant total de 2 115,25 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2023 le département de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.  
 Il informe que la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a accordé à Mme B la remise totale de sa dette par décision du 16 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 16 mai 2023, postérieure à l'enregistrement de la requête, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a procédé à titre gracieux à la remise de la totalité de la dette de Mme B. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 19 juillet 2023. 
 Le président, 
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.