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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

626cd370bd20aa057d9f3954

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[L] rappelle que le 26 octobre 2009, a été signé un accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, selon lequel

Source officielle

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TJ

3ème Chbre Cab A2

69cecaf8cdc6046d47e74008

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

demeurant et domicilié 31 rue Jules Isaac 13009 MARSEILLE représenté par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES La société

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TJ

Service des référés

677d7e59b032d83cfd3e77ab

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

EG CORPORATE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SELAS Caroline MARCEL- Farauze ISSAD, Maître Farauze ISSAD, avocat au barreau de PARIS, #C2017 DÉBATS A l’audience du 25 Novembre 2024, tenue

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601599_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante iranienne, née le 21 janvier 1990 à Téhéran (République islamique d’Iran), est entrée en France le 31 août 2020 munie d’un passeport revêtu d’un visa

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2603806_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Al-Minya), qu'il est discriminé à l'école et dans le milieu professionnel compte tenu de sa religion, qu'en 2024, il rencontre une femme musulmane et que le père de celle-ci lui enjoint de se convertir à l'islam

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500524_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

A, ressortissant pakistanais, né le 1er janvier 1991 à Mandi Bahauddin (République islamique du Pakistan), entré en France le 1er septembre 2021 selon le relevé des informations de la base de données "

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TA

3ème chambre

DTA_2304224_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

épouse ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République islamique

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TA

9ème Chambre

DTA_2306905_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 5 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Téhéran (République islamique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101295

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

l'ambassade d'Afghanistan en France ou par le consulat de France en Afghanistan, voire par le ministère des Affaires étrangères afghan, que le certificat de naissance dressé par l'ambassade de la République islamique

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100984

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Cette loi prévoit : - des règles distinctes pour les mariages chrétiens, civils, hindous et islamiques, et prévoit des règles pour la dissolution de chacun de ces types de mariage. - que les personnes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033002039

Admin. suprême

5 août 2016

5 août 2016

A...a reconnu que l'un de ses frères était mort en Irak en 2014 en commettant un attentat suicide pour le compte de l'Etat islamique ; que si cette affirmation est contestée en défense, le ministre fait

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033087094

Admin. suprême

25 août 2016

25 août 2016

B... est connu des services de renseignements depuis novembre 2015 pour son soutien à l'organisation Etat islamique exprimé sur son profil Facebook.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162b617478597236472030a

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Elle a été licenciée le 19 décembre 2008 pour faute grave, pour avoir refusé de retirer son foulard islamique pendant les heures de travail et avoir eu un comportement inapproprié après sa mise à pied.

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TA

1ère chambre

DTA_2200894_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime d'atteinte aux personnes, qu'il lui serait reproché dans ce cadre des contacts téléphoniques avec des individus radicalisés soutenant les thèses de l'Etat islamique

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03999_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

G a fréquenté pendant de nombreuses années la salle de prière du " 44 avenue Boileau ", connue pour sa proximité religieuse et idéologique avec le centre islamique Dar-al-Hadith de Dammaj (Yémen), qui

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00059_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le préfet de l’Ariège produit une copie du guide des médicaments remboursables, établi par le ministère de la santé de la République islamique de Mauritanie contenant la liste des médicaments enregistrés

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2107410_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

B à l'islam, de sa relation avec une femme de nationalité algérienne porteuse du voile et du fait qu'il serait " soupçonné de pratiquer un islam rigoriste ", relève par ailleurs que l'intéressé " n'a jamais

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035863379

Admin. suprême

19 octobre 2017

19 octobre 2017

les heures de prière à Médine et d'une photographie où il apparaît index levé vers le ciel, geste aujourd'hui fréquemment utilisé comme un signe d'allégeance à l'organisation terroriste dite " Etat islamique

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TA

9ème Chambre

DTA_2308831_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 30 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Téhéran (République islamique

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2309349_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 3 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Téhéran (République islamique

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