territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande

dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l’exception d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Islande

    On 9 December 1997 the Rhode Island District Court issued letters rogatory which, so far as relevant, read as follows: “... the United States District Court for the District of Rhode Island

AUSY Représentée par Me Paul VAN DETH de la SELEURL Société d'Exercice libéral d'Avocat ISNAH, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 191492 --------------------------------------------------

née le 27 Juillet 1936 à TEFESCHOUN (ALGERIE) ... 20214 CALENZANA ayant pour avocat Me Chantal ISNARD DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

ex-épouse, Humbert X..., qui se déclare lui-même modeste retraité, n'établit pas qu'il aurait de manière certaine satisfait au commandement de payer délivré à Mme Y... le 26 mars 1996 par l'huissier Isnard

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2024 ************************************************************* A l'audience publique du 12 Septembre 2023 tenue par Madame Véronique ISART

In 1974, when Turkish armed forces took possession of northern Cyprus, the applicants had to flee to the southern part of the island, leaving behind all their possessions.

Islande (déc.) - 32451/96 Décision 24.8.1999 [Section I] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Application du critère de probabilité de la culpabilité afin de déterminer un droit à réparation après

conditions and the medical treatment of the applicant, a five-year old Syrian national seeking asylum and residing with her family in Mavrovouni Reception and Identification Centre (RIC), in Lesvos Island

Islande (n o 3) , n o   54145/10, 2 juin 2015)   ?

Islande , n o 22007/11, §§ 48-49, 18 mai 2017)   ?

/ la société Eiffage (anciennement société anonyme Fougerolle), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Fougerolle Nigéria limited, dont le siège est 24, Afribank street, Victoria island

X... fait valoir au soutien de sa requête qu'il souhaite se rendre en France notamment pour déposer auprès de l'ambassade d'Islande une demande de visa touristique à destination de ce pays, il ne ressort

Islande - 32451/96 Arrêt 30.5.2000 [Section I] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Application du critère de probabilité de la culpabilité afin de déterminer un droit à réparation après un acquittement

Le produit de la taxe industrielle est alloué à la FII et affecté à la promotion et au développement de l’industrie en Islande (article 3).

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 31930/04) dirigée contre la République d'Islande et dont M.

  The applicant is normally unable to obtain a permit from the Turkish and Turkish Cypriot authorities to visit the “buffer zone” or the southern part of the island in order to participate in various