AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722afcd580146774001cb
10 juillet 1996
10 juillet 1996
s'opposant à l'accès des entreprises mandatées par le bailleur, bien avant les opérations d'expertise, et déduit d'autorité de ses loyers, le montant des factures d'eau dues par les sociétés Clemessy et Gel
Source officiellePage 58 sur 143
Chambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf07135d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le certificat médical initial établi par le médecin traitant du salarié le 20 octobre 2016 faisait état d'un trauma direct sur épaule > suspicion rupture coiffe ++ épaule gelée ce jour, avec arrêt de travail
Source officielle