prononcée et à celle éventuellement encourue, il cherche à se soustraire à la justice ; que la détention provisoire est dès lors l'unique moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction et de garantir

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le premier moyen, aucune des parties n'ayant conclu contre elle pour demander sa condamnation, la cour d'appel ne pouvait la condamner à garantir

dommages-intérêts distincts des dommages-intérêts pour retard dans le paiement d'indemnités journalières dues au salarié en vertu d'un régime de prévoyance et en disant que l'AGS était tenue d'en garantir

de la rémunération antérieure au passage aux trente-cinq heures, ne pouvait avoir vocation, dans le cas des salariés dont le salaire était composé d'une partie fixe et d'une partie variable, qu'à garantir

soulevé l'exception prévue à l'article 385-1 du Code de procédure pénale" ; "alors que, lorsque des poursuites sont exercées du chef d'homicide ou blessures involontaires, les assureurs appelés à garantir

; Sur le moyen unique : Attendu que l'AGS et l'Assedic de l'Isère font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 février 1988), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir décidé qu'elles devraient garantir

somme mensuelle forfaitaire à laquelle s'ajoutaient les pourboires perçus directement et que les fiches de paie était établies sur la base de ces éléments en vue de faire apparaître le salaire minimum garanti

[V], son époux, co-emprunteur solidaire et indivisible au titre du prêt garanti, qu'elle n'avait pas conclu le contrat d'assurance en sorte qu'elle y était étrangère et ne pouvait non plus en contester

concernant les enfants, leur intérêt supérieur doit être la considération primordiale ; que l'intérêt supérieur de l'enfant implique qu'il soit tenu compte de l'environnement garantissant

X..., acquéreur d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à le garantir, alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette

Y..., acquéreur d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à le garantir, alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette

professionnelle Arnaud-Castillon-Arnaud, notaires, font grief à l'arrêt de condamner la société civile immobilière Europe, acquéreur d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de les condamner à la garantir

Peraldi et la société civile professionnelle Ponge Flaissier, notaires, font grief à l'arrêt de condamner les époux Z..., acquéreurs d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de les condamner à garantir

X... qui, par jugement du 3 mars 1992, passé en force de chose jugée, a été condamnée à garantir son assuré et à payer à la SCI la somme ci-dessus "jusqu'au parfait paiement des sommes allouées par l'arrêt

a refusé de garantir M.

qui n'est ni formelle, faute d'avoir été reprise dans la rubrique des exclusions, ni limitée, son imprécision ne permettant pas à l'assuré de connaître exactement les cas dans lesquels il ne sera pas garanti

pourvoi, 1 ) que la seule circonstance que Mme X... ait apposé sa signature, sous la rubrique "bon pour aval", sans autre précision, était impropre à établir qu'elle avait entendu, à titre personnel, garantir

salarié sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail ; qu'une décision judiciaire a fixé ladite créance au passif de la procédure collective de l'employeur ; que l'AGS a refusé d'en garantir