Vu la procédure suivante : La société OPCI IREEF French Real Estate, venant aux droits de la société IREEF-Haussmann Paris Propco, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté.

X... dirigée contre la décision du 23 novembre 1982 du conseil régional de l'ordre des architectes de Franche-Comté est rejetée.

EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice du 15 septembre 2025, la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (ci-après la SAFER BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, - les conclusions de M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 septembre 2024 et 15 novembre 2024, le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté conclut au rejet de la requête.

Par un arrêté du 18 mai 2018, le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté a rejeté la demande présentée par M. J.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, l'ARS de Bourgogne Franche-Comté conclut au rejet de la requête.

Le 2 novembre 2020, la mutualité sociale agricole de Franche-Comté a décidé de récupérer auprès de M.

Elle soutient que : - elle a exercé l'essentiel de son activité de conseil, de veille et de formation depuis le bureau qu'elle occupe situé à Grigny en zone franche ; - n'étant pas astreinte à une

Sur la mesure demandée par le CROUS de Bourgogne-Franche-Comté : 3.

Elle soutient qu'elle a exercé son activité d'infirmière libérale dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, en remplacement d'une consœur, justifiant le bénéfice de l'exonération prévue par

établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPF-NA) agissant pour le compte de la commune d’Angoulême et de la communauté d’agglomération Grand Angoulême le projet de requalification d’une friche

la société Bio+ a demandé au tribunal administratif de Dijon, sous le n° 2201634, d'annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

The organiser was DetectiveSergeant Simoné and the murderer was Mr Frèche’.

B comprend 508 hectares de forêts et friches boisées et 58 hectares de prairies et cultures, répartis entre les communes de Riel-les-Eaux, de Bissey-la-Côte, de Montigny-sur-Aube et de Thoires.

. # Fritz-August Bode m.fl. mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # Forenede sager 63 - 75-70.

Inadmissible : The applicant did not challenge the jurisdiction of the French courts, but he complained that they had applied French rather than Mauritanian law, in a manner incompatible with Article 7

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE C/ [U] [B] épouse [G] Expédition et copie exécutoire délivrées

la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne et Franche-Comté (la caisse) ; qu'ayant eu communication par les services fiscaux des revenus du foyer fiscal de M.