Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100974_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
chambre d'agriculture ou d'un établissement public de coopération intercommunale, charge la commission départementale d'aménagement foncier, sur la base de l'inventaire des terres considérées comme des friches
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03650_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
En tout état de cause, la seule circonstance qu'il y ait un accès possible à la parcelle en cause depuis le parking ne suffit pas à établir que le parc, à l'état de friche, était affecté à l'usage direct
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107228_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
comprend un objectif tenant à " mettre en valeur les rivières, leurs affluents et les canaux : l'Escarpe, la Scarpe, la Selle " en portant notamment " une attention particulière à l'évolution des friches
Source officielle1ère chambre
DTA_2101053_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'huissier relève à cet égard que des arbres, " dont certains avec des troncs de plus de quinze centimètres de diamètre " ainsi que des friches interdisent toute circulation sur certaines sections boisées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101138_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
cession des parcelles cadastrées section AN n° 762p, 87, 88, 771, 773 et 775p à la société Trignat résidences, ou de toute société qui s'y substituerait, dans le cadre du renouvellement urbain des friches
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107272_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le terrain est en friche et ne fait l’objet d’aucun usage agricole.
Source officielle4ème chambre
DTA_2007964_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
prévaut de l'acte notarié du 28 septembre 2020, ce dernier se borne à mentionner que le bien situé sur la parcelle section ZB n° 107 est désigné comme " un terrain non constructible actuellement en friche
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00235_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
ayant précédé la cession litigieuse, permettant de démontrer que cette parcelle n'était plus affectée à son activité professionnelle, ce qui ne peut résulter de la seule circonstance qu'elle était en friche
Source officielle9ème Chambre
DTA_2402236_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En sont exclus les bois, taillis et friches, à l'exception des terres situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion et mentionnées à l'article L. 181-4 ainsi que de celles situées à Mayotte
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602239_20260216
16 février 2026
16 février 2026
La SCI Abenael a déposé, le 27 juillet 2023, une demande d’autorisation de travaux pour le réaménagement d’un bâtiment existant de style friche industrielle, situé 3 boulevard Notre-Dame à Marseille, par
Source officielleChambre 1 A
6263990581d302277d8e8bb6
20 avril 2022
20 avril 2022
MINUTE N° 202/22 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Laurence FRICK Le 20.04.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
Source officielleChambre 1 A
64b0e7f2c42a2105dbc59bf4
5 juillet 2023
5 juillet 2023
MINUTE N° 319/23 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Noémie BRUNNER - Me Nadine HEICHELBECH - Me Loïc RENAUD Le 05.07.2023 Le Greffier REPUBLIQUE
Source officielleChambre 1 A
64b8d0a4a5d4a205dbc5cde3
12 juillet 2023
12 juillet 2023
MINUTE N° 333/23 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Laurence FRICK Le 12.07.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU
Source officielleChambre 1 A
662c94ebb787c4000862f52d
24 avril 2024
24 avril 2024
MINUTE N° 196/24 Copie exécutoire à - Me Loïc RENAUD - Me Laurence FRICK Le 24.04.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
Source officielleChambre 2 A
66ff85a1a4ff9ec259c095ed
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MINUTE N° 370/2024 Copie exécutoire à : - la SELARL ARTHUS - Me BRUNNER - Me WETZEL - Me SPIESER- DECHRISTÉ - la SELARL ACVF ASSOCIES - Me FRICK
Source officielleChambre 1 A
6639c3c394131100082385bf
24 avril 2024
24 avril 2024
MINUTE N° 221/24 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Laurence FRICK Le 24.04.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22165_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Foncière Sigean se situe sur une ancienne carrière ayant fait l'objet de remblais par des matériaux composites et réhabilite ainsi un terrain artificialisé prenant place dans un espace qualifié de friche
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Une friche au sens du présent article s'entend de toute parcelle inexploitée et en partie imperméabilisée ; / -la localisation des zones d'habitat (en précisant leur nature : collectif, individuel, social
Source officielle9ème chambre
DTA_2403906_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, desservi par la rue Jean Bouvet, est constitué d'une friche industrielle sur un site d'activité inutilisé et bordé au nord et à l'est
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8d2
19 juin 2012
19 juin 2012
parcelle KS no 171, classée en zone 2U2 du PLU de Montpellier, dans le secteur 2U2-2, revêt la qualification de terrain à bâtir, - l'emprise expropriée forme une bande en nature de sol goudronné et de friche
Source officiellePage 58 sur 120