de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure soumise à la Cour que, le 14 février

arrêts déférés (Pau, 4 novembre 2003 et 8 novembre 2004), qu'après résolution du plan de continuation de M. et Mme X..., le tribunal a ouvert leur redressement judiciaire le 3 mai 2000 ; que, le 7 février

[B] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon qui par jugement de départage en date du 22 juin 2017 a : - considéré que la rupture du contrat de travail de Monsieur [B] [R] intervenue le 18 février

Le 2 mai 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude, sur saisine du 6 octobre 2015 et audience de plaidoiries du 28 février 2017, déboute Madame [C] [O] de l'ensemble de ses demandes

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., épouse A..., demeurant 19, lotissement Chevalier à Mende (Lozère), en cassation du jugement rendu le 21 février

X..., exerçant la profession de boucher, a ouvert dans les livres de la société de bourse Ferri, Ferri et Germe SA, deux comptes, l'un, le 1er avril 1987 dont il a conservé la gestion, le second, le 18

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande, présentée le 17 octobre 2002 par le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Saverne, tendant à la conversion de la partie ferme

ses conclusions d'appel que « les parties n'(avaie)nt jamais dénoncé (la) convention de compte courant ou sollicité la clôture du compte-courant » ; que si la coopérative se référait à la date du 28 février

d'une demande d'annulation du premier tour des élections des membres du comité social et économique au sein de l'association Qualigaz, s'étant tenues entre le 1er février et le 4 février 2019.

Déglise, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [F], de la

R... a été déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés, à l'exception de ceux qui auraient été commis sur la période comprise entre septembre 2015 et février 2016, et condamné notamment à trente

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

des articles 173 et 173-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président de la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable la requête en nullité enregistrée au greffe le 19 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 233-1 du Code de l'organisation judiciaire, 8 et 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février

qu'en l'espèce, la notification de l'avis prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale a été adressée aux parties et à leurs conseils le 23 janvier 1998 ; que le délai expirait le mercredi 11 février

les conclusions de M. l'Avocat Général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FONTANA Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 10 février