Farell

Farell N°2406991

MINUTE N° RG - N° RG 25/00128 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3SH Me Marie-laure FABRESSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 AVRIL

["Un expert sera désigné pour évaluer le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation en vertu de l'article 145 du code de procédure civile.", "La partie requérante maintient le bé

Francis Z..., 2 / Mme Germaine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble au Favril (Eure), "La Bonnetterie", en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre),

X... a fait assigner Mlle Corinne Z... et les époux Z... en réparation du préjudice occasionné par leur appel abusif d'une ordonnance de non-lieu rendue en sa faveur par un juge d'instruction, du chef

selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 octobre 1994) que Mme Y... travailleur à domicile a été licenciée pour motif économique le 17 mai 1991; qu'ayant reproché à son employeur de n'avoir pas conclu en sa faveur

[D] a signé le 25 février 2017 une reconnaissance de dette en faveur de M. [K] aux termes de laquelle il reconnaissait lui devoir une certaine somme, au titre d'un prêt sans intérêt. 2.

Faessel, président ; - les observations de Me Gasimov, avocat, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente

Faessel, président ; - les observations de Me Gasimov, avocat, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

Faessel, président, Mme Merri, première conseillère, Mme Dobry, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2023. La rapporteure, S.

Xavier Faessel, président, - les observations de Me Snoeckx, substituant M. Zimmermann, avocate de M.

Faessel, président ; - les observations de Me Gaudron, avocate de Mme A C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

hypothèques, la société Benazeraf et Cie a acquis, en qualité de marchands de biens, divers biens immobiliers qu'elle s'est engagée à revendre dans le délai de cinq ans afin de bénéficier du régime de faveur

Enghien-les-Bains ; qu'il a été mis en redressement judiciaire le 24 octobre 1994 ; que, par jugement du 24 novembre 1995, un plan de cession de l'entreprise au prix de 3 800 000 francs a été arrêté en faveur

contre Michel X..., Jean-Claude Y..., Philippe Z..., Benno A..., Edouard A..., Olivier B..., Idrissa C..., Xavier D..., Colette E..., Michel F... et Huguette G..., du chef de publicité illicite en faveur

résulte en tout état de cause de l'article 1162 du Code civil applicable au contrat de travail qu'en cas de doute dans l'interprétation d'une clause du contrat de travail, celle-ci s'interprète en faveur

concordantes ; que le doute scientifique, qui ne prouve ni n'exclut l'existence d'un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage, est un élément neutre que le juge ne peut retenir en faveur