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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b19ba5988459c4e8db
17 décembre 1969
17 décembre 1969
AU SYNDICAT DEMANDEUR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU SEUL PREJUDICE CAUSE PAR CETTE CONTRAVENTION; "ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELIT DEFINI PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 RESULTE DE LA FAUSSETE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110139
1 mars 2017
1 mars 2017
fardeau d'une preuve négative impossible à rapporter, a ainsi méconnu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Alors, de deuxième part, QU'en écartant la fausseté
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc98
4 février 1992
4 février 1992
mentionne expressément que le conseil d'administration a donné son accord, sur la proposition du président, pour augmenter son avance à deux années de salaire ; qu'il convient donc seulement d'établir la fausseté
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076441
22 février 2017
22 février 2017
avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit, qui faussent
Source officielleciv2
61372497cd58014677416c62
1 février 2006
1 février 2006
Mais attendu que la cour d'appel n'a pas retenu que l'ordonnance de non-lieu avait autorité de chose jugée ; Et attendu qu'ayant relevé qu'une expertise en écriture n'avait pas permis d'établir la fausseté
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c405c9
19 mars 1973
19 mars 1973
EN NULLITE POUR FAUSSETE DE DATE DU TESTAMENT OLOGRAPHE DE LOUIS Y..., QUI AVAIT INSTITUE COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE YVONNE Z...
Source officielleciv2
61372428cd58014677412ff8
9 décembre 2004
9 décembre 2004
d'apprécier la mauvaise foi de l'assuré à la date à laquelle la déclaration inexacte aurait été faite, et qui n'avait pas à effectuer la recherche prétendument omise a relevé, motivant sa décision, la fausseté
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93069
1 mars 2016
1 mars 2016
née le 16 Février 1951 à LEVALLOIS PERRET (92000) de nationalité Française ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Représentant : Me Irène FAUGERAS-CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62c5297ba2c4236379079852
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie WOLF, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Madame Laëtitia WELTER, Conseillère
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62c5297ca2c4236379079854
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie WOLF, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Madame Laëtitia WELTER, Conseillère
Source officielleChambre Sociale-Section 1
631986fd51eeae4f1309d12d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT
Source officielleChambre Sociale-Section 1
633e6ffcf8faf13e2e973d1a
5 octobre 2022
5 octobre 2022
application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT
Source officielleChambre Sociale-Section 1
633e6ffcf8faf13e2e973d20
5 octobre 2022
5 octobre 2022
application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT
Source officielleChambre Sociale-Section 3
69df249ecdc6046d47483567
14 avril 2026
14 avril 2026
, avocat au barreau de PARIS DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Octobre 2025 tenue par Mme Anne FABERT
Source officielleChambre Sociale-Section 3
69df24d3cdc6046d4748390b
14 avril 2026
14 avril 2026
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT
Source officielleChambre Sociale-Section 3
696a38aecdc6046d4785dbeb
15 janvier 2026
15 janvier 2026
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 octobre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT
Source officielleChambre Sociale-Section 3
696a3a20cdc6046d4786401e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 octobre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6a0ff2b6cdc6046d47895e02
21 mai 2026
21 mai 2026
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46d17
9 juillet 1997
9 juillet 1997
X... n'apportait aucun élément de preuve de la fausseté des mentions claires et précises des procès-verbaux aux termes desquelles il avait été informé de ses droits dans une langue qu'il comprenait, le
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445d8
8 octobre 1980
8 octobre 1980
QUE, LE CUNFF AYANT OPPOSE A L'ACTE SOUS SEING PRIVE, VALABLE EN LA FORME, PAR LEQUEL IL SE RECONNAISSAIT DEBITEUR ENVERS THOMSONN, EN VERTU D'UN PRET, UN TEMOIGNAGE DUQUEL IL ENTENDAIT DEDUIRE LA FAUSSETE
Source officiellePage 58 sur 369