période du 15 novembre 1988 au 28 août 1989, alors qu'il ressort des bulletins de paie afférents à cette période et qu'il produit devant la Cour de Cassation que l'indemnité qu'il réclame lui est bien due

dans le mémoire susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit les parties liées par un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des salaires dus

grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 décembre 1995) rendu sur renvoi après cassation, d'avoir ordonné mainlevée de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires et prestation compensatoire dues

d'assurance, la société Sodedif, en manquement à son obligation d'information et de conseil en vue de la réparation de son préjudice résultant de la réduction du montant de son indemnité de sinistre incendie due

ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en ayant affirmé que la partie civile n'avait subi aucun préjudice de la production de fausses situations de travaux destinée à justifier de sommes dues

Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au second des arrêts attaqués d'avoir fixé comme il l'a fait la prestation compensatoire due

frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération due

la faute du notaire qui n'a pas assuré l'efficacité de l'acte est la cause directe et certaine du préjudice résultant pour Mme X... de l'impossibilité d'obtenir le paiement de la soulte qui lui était due

besoin d'assistance par une tierce personne et de son propre préjudice économique ; Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt de fixer à 9 225,18 euros le montant de l'indemnisation due

[B], que l'emploi, dans la mention manuscrite, des termes « je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus ou mes biens », en lieu et place des termes « sur mes revenus et mes biens

pris en sa troisième branche : Attendu que la société Europvin fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi est due

pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir seulement déduit de la somme de 696 432,70 francs, arrêtée au 31 octobre 1989, due

était du plus grand intérêt qu'il soit statué ou prononcé à nouveau sur la capacité de l'abonné à contester la validité du contrat de droit en cessant de payer son abonnement et en consignant les sommes dues

cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes du projet d'un protocole d'accord du 30 avril 1992, la société Caliance s'engageait à "rembourser les salaires et les débours restant dus

pourvoi, premièrement, qu'en retenant que la prime d'ancienneté versée au salarié et prévu par le contrat du 5 mars 1974 ainsi que par l'article 44 du règlement intérieur, doit s'entendre de la prime due

devant les juges du fond, il avait été produit des courriers émanant de l'IRICASE en date des 27 juin et 19 novembre 1984 d'où il résultait que celle-ci avait procédé à un calcul précis des cotisations dues

de base légale au regard des articles 63 et 64 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992; alors que, d'autre part, le créancier saisissant perd ses droits contre le débiteur, à concurrence des sommes dues

résulte des termes mêmes de l'article L. 321-13 du Code du travail que la cotisation qu'il institue n'est applicable que lorsque la rupture du contrat de travail ouvre droit au versement des allocations dues