Cour de Cassation · soc — 5 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la société de Maîtrise et de Recherche en radio et ensembles périphériques (SMRR), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Auber, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Barault, greffier de chambre;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1992), que Mlle X... a été engagée le 27 septembre 1988 par la société SMRR, par contrat de qualification d'une durée de deux ans ;


 que le 11 octobre 1988 a été conclu entre les mêmes parties un contrat aux termes duquel Mlle X... devait exercer les fonctions de secrétaire ;


 qu'elle a été licenciée par lettre du 15 février 1989;


 Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit les parties liées par un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des salaires dus jusqu'à la fin du contrat de qualification et de dommages-intérêts pour rupture abusive dudit contrat;


 Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que le contrat en date du 11 octobre 1988 avait été conclu pour une durée indéterminée et faisait référence à l'obligation d'exécuter les heures de formation prévues par le contrat de qualification passé le 27 septembre 1988; que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel en a déduit une commune intention des parties de nover le contrat de qualification, initialement conclu, en contrat de travail à durée indéterminée;


 Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse;


 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X..., envers la société de Maîtrise et de Recherche en radio et ensembles périphériques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.