TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Doris BREIT juge des libertes et de la detention N° RG 24/02290 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6FN ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 2ème SAISINE : 30 JOURS

délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Léa-Doris

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

, A LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT (SBC) A LAQUELLE IL REMIT UN DOSSIER CONCERNANT SON PROJET DE CONSTRUCTIONS ; QUE, LE 24 DECEMBRE 1966, INTERVINT ENTRE Y...

à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation de l'intégralité des documents suivants de juillet 2000 à aujourd'hui : 1) son dossier

enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie, à adresser au domicile de son client, des documents suivants : 1) son dossier

administratif détenu par le centre pénitentiaire de Maubeuge et de son dossier médical détenu par le centre de Lille-Sequedin.

administratif depuis sa dernière consultation, soit juillet 2014, et la consultation de son entier dossier médical.

enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Vaucluse à sa demande de consultation de son dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son client : 1) son dossier

janvier 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation des documents suivants détenus pas le centre pénitentiaire de Perpignan : 1) son dossier

médical, notamment des éléments détenus dans le dossier informatique.

CETAT36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Modalités - Délai pour prendre communication du dossier.

CETAT36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Communication du dossier du licenciement pour insuffisance professionnelle.

N 17 DOSSIER N 13/ 00017 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 11 Juillet 2013 SARL LA MIE DOREE C/ Maître Philippe X...

d'instruction sous une forme authentique ; qu'à défaut d'avoir figuré dans le dossier d'instruction à bonne date et sous une forme régulière, la commission rogatoire en date du 4 juin 1987, ses annexes

. a été constatée à Nice ; qu'une demande d'écoute de son téléphone mobile espagnol a été faite ; que les sources de l'information sont indiquées comme étant des écoutes téléphoniques dans un autre dossier