publique, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, et à l'interdiction de séjour dans les départements du Nord et du Pas-de-calais pendant 3 ans et prononcé sur les pénalités douanières

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage

d'importation de stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec mandat de dépôt et 50 000 francs d'amende et a prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français et, pour délit douanier

référer qu'aux documents produits par l'administration demanderesse et détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; que le régime des saisies et visites domiciliaires de l'administration des Douanes

n'étaient donc pas plus garantis que les dommages matériels auxquels ils se rattachaient; et alors, enfin, que les conditions particulières de la police excluent de la garantie les dommages résultant de

matériels et autant pour les dommages immatériels), puis un premier avenant le 10 février 1981 élevant le plafond de la garantie à 2 millions de francs (1 million de francs pour les dommages matériels

février 2002, qui, pour infractions à la législation relative à l'élimination des déchets et importation de marchandises prohibées, a condamné la première à 10 000 francs d'amende et à des pénalités douanières

Philippe, prévenu, - l'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mars 1992, qui, dans les poursuites exercées contre le

72, 50 hl de vin présenté comme étant un millésime 93-94 alors qu'il s'agissait du millésime 92 ; " aux motifs que, " (...) lors de son contrôle intervenu le 30 janvier 1996, l'administration des Douanes

effectuées par les services de police démontrent, contrairement aux déclarations du prévenu, que la serrure de la porte d'entrée ne portait aucune trace d'effraction et que le barreau de la grille donnant

BORE, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

A l'issue des investigations douanières et judiciaires, M. et Mme [X], ainsi que M. et Mme [I], ont été cités des chefs de blanchiment douanier, blanchiment et opération de banque effectuée à titre habituel

, et qui contenaient 32 grammes d'héroïne ; qu'après avoir procédé à l'interpellation et à l'audition d'X..., les agents des douanes l'ont remis, le 11 septembre 1991 à 18 heures, aux enquêteurs de la

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 révrier 1994), que la société Teintureries Tournier (société Tournier) a acheté à la société Barriquand une machine; que le fonctionnement de celle-ci ne lui donnant

1 Avis n° 2024-82 du 20 février 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Raphaël Dorgans LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

1 Avis n° 2025-4 du 2 janvier 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Raphaël Dorgans LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

corporel, est la consolidation de ce dommage ; qu'en retenant pour point de départ du délai de prescription de l'action la date de consolidation d'un dommage psychologique, sans s'expliquer sur le fait

des articles 62 et 63 du code des douanes qui permettent aux agents des douanes de visiter un navire sans autorisation judiciaire préalable méconnaissent les exigences du droit au respect du domicile