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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2103140_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202083_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202106_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 190-1 du même livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202153_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202547_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202902_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes, d'autre part, de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2203126_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes, d'autre part, de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2203463_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203608_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

L'article R* 190-1 du livre des procédures fiscales prévoit que " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203638_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales énonce que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204257_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204275_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201207_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201806_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2105513_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2434307_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500046_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500222_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519720_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523508_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes des dispositions de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation

Source officielle

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