AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2103140_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202083_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202106_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 190-1 du même livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202153_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202547_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202902_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2203126_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203463_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203608_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L'article R* 190-1 du livre des procédures fiscales prévoit que " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203638_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales énonce que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204257_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204275_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201207_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201806_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2105513_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2434307_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500046_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500222_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519720_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523508_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes des dispositions de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation
Source officiellePage 58 sur 382