Il décida qu’il ressortait des éléments du dossier que malgré les qualités humaines et éducatives du requérant, celui-ci ne présentait pas de garanties suffisantes pour accueillir un enfant adopté et que

En 2005, le parquet décida de clore la procédure car les faits étaient couverts par la prescription.

Le 30   juin 1999, le président du tribunal nouvellement entré en fonctions décida de s’attribuer l’affaire pour la juger.

Après avoir mené une enquête préliminaire, le procureur du canton de Soleure décida, le 13 décembre 2019, de ne pas ouvrir de poursuite pénale et classa l’affaire.

En 2007, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conclut que l’Etat défendeur avait rempli les obligations qui lui incombaient au titre de l’article   46 de la Convention et décida de clore

À l’issue de son licenciement, le requérant décida de prendre sa retraite.

commission ad hoc en tant que demandeur et, à la suite d’un rapport de la commission recommandant la révocation du requérant pour faute professionnelle, participa à l’assemblée plénière du CJE qui décida

la société Thomson Vidéo Equipement (TVE) créée en juillet 1984, filiale à 99 % de la société Thomson CSF et à laquelle celle-ci avait cédé sa division vidéo équipement ; qu'en 1986 la société TVE décida

AU PAIEMENT DE LA PREMIERE DE CES SOMMES ET QUE DE CE CHEF LE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF, QUE SUR LA SECONDE SOMME DEMANDEE LE TRIBUNAL DECIDA DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE JUGE PAR

A..., interne de service ; que celui-ci, après s'être absenté jusqu'à 16 heures 30, décida alors, devant les difficultés que présentait cet accouchement, de faire appel à un autre obstétricien, qui

Hermann se considéra comme licenciée et saisit la juridiction prud'homale; que la cour d'appel décida que la relation de travail était à durée indéterminée et alloua à Mlle X... diverses sommes à titre

Le 21 juillet 1992, le procureur de la République de Gênes décida de séparer la procédure concernant l’accusation de connivence personnelle de celle relative à la tentative d’homicide et ordonna la transmission

    Le 9 janvier 1995, après avoir examiné le rapport d’expertise du 30 novembre 1994, le tribunal régional de Katowice décida de maintenir le requérant en détention.

Le 28 octobre 2009, le président de la chambre à laquelle l’affaire était attribuée décida d’indiquer au gouvernement français, en application de la disposition précitée, qu’il était souhaitable de ne

Elle décida de publier, dans une note de bas de page, une lettre dans laquelle le requérant présentait ses arguments de défense.

Sur le conseil de son avocat, le requérant décida d’attendre la fixation de la date de l’audience afin de communiquer au tribunal sa renonciation à la procédure.

Alors que cette action judiciaire était pendante devant le tribunal, le constructeur fut déclaré en état de faillite et le liquidateur décida de résilier le contrat préliminaire.

recours du requérant, la Cour suprême administrative ( Supremo Tribunal Administrativo ) annula, par un arrêt du 10 mars 1998 porté à la connaissance du requérant le 12 mars 1998, le jugement attaqué et décida

Le 19 janvier 2009, l’administration décida de ne pas autoriser le déclenchement de poursuites pénales au vu du rapport d’examen préliminaire, du rapport d’autopsie et du rapport d’expertise.