CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 juillet 2010

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Turquie (déc.) - 5980/07 Décision 6.7.2010 [Section II] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Réexamen du dossier par la cour d’assises en exécution d’un arrêt de la Cour et refus d’un nouveau procès: irrecevable   Article 6 Procédure pénale Réexamen du dossier par la cour d’assises en exécution d’un arrêt de la Cour et refus d’un nouveau procès: irrecevable   En fait – En 1999, le requérant, ancien chef du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), fut reconnu coupable et condamné à mort par la cour de sûreté de l’Etat pour avoir mené des activités tendant à provoquer la sécession d’une partie du territoire national et avoir constitué et dirigé à cette fin une organisation armée. En 2002, sa peine fut commuée en réclusion à perpétuité. Le 12   mai 2005, par un arrêt définitif de la Grande Chambre ( Öcalan c.   Turquie [GC], n o   46221/99, Note d’information n o   75), la Cour européenne conclut à la violation de l’article   6 de la Convention en raison du manque d’équité de la procédure devant la cour de sûreté de l’Etat et de l’absence d’indépendance et d’impartialité de cette juridiction. En outre, la Cour indiqua que le redressement le plus approprié de la violation constatée consisterait en un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l’intéressé. En 2006, la cour d’assise rejeta la demande du requérant d’être rejugé dans le cadre d’un nouveau procès. En 2007, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conclut que l’Etat défendeur avait rempli les obligations qui lui incombaient au titre de l’article   46 de la Convention et décida de clore l’examen de l’exécution de l’arrêt de la Cour. En droit – Article 46   : Grief concernant l’exécution par les autorités nationales de l’arrêt de la Cour du 12   mai 2005 – Le Comité des Ministres, par l’adoption de la Résolution CM/ResDH(2007)1 du 14   février 2007, a mis fin à sa surveillance de l’exécution de l’arrêt après avoir pris en compte tous les éléments du dossier dont la décision de la cour d’assises de juillet 2006 de procéder à un réexamen complet du dossier, mais de refuser un nouveau procès au requérant au motif que le bien-fondé de sa culpabilité ne faisait aucun doute. Le Comité des Ministres a conclu que le réexamen effectué par la cour d’assises était conforme aux obligations incombant à l’Etat défendeur en vertu de l’article   46 de la Convention en ce qui concerne les mesures individuelles. Ainsi, tant les autorités nationales que le Comité des Ministres, hormis les actes d’exécution concernant l’arrêt de la Cour que ces instances ont effectués, n’ont été saisis d’aucun élément nouveau, en fait comme en droit, qui n’aurait pas été examiné et tranché par l’arrêt en question. De même, la procédure d’exécution litigieuse n’a donné lieu à aucun fait nouveau. Il s’ensuit que la Cour ne saurait examiner le présent grief sans empiéter sur les compétences du Comité des Ministres tirées de l’article   46. Conclusion   : irrecevable (incompatibilité ratione materiae ). Article 6   : Grief concernant la procédure nationale de l’exécution de l’arrêt – La procédure de réexamen du dossier consistant à examiner la demande du requérant d’être rejugé dans le cadre d’un nouveau procès à la suite d’un constat de violation par la Cour est similaire, ou du moins comparable, à la procédure en réouverture d’une procédure pénale ou en révision du procès prévue par le droit interne. Elle est introduite par une personne dont la condamnation est devenue définitive et vise à faire statuer non pas sur une «   accusation en matière pénale   » mais sur la question de savoir si les conditions permettant la réouverture de la procédure pénale sont réunies. De ce fait, l’article   6 ne s’applique pas à la procédure en question. Conclusion   : irrecevable (incompatibilité ratione materiae ).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence