moyen de cassation, pris de la violation des articles 281 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats

La personne mise en examen a alors sollicité le report du débat. 6.

Elle fait valoir que : A titre principal : - les décisions attaquées ne mettent pas fin au détachement de Mme A avant le terme fixé mais ont pour seul objet de ne pas renouveler le détachement à

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2008), que Mme X..., fonctionnaire au sein de la Caisse des dépôts et consignations, a été détachée

, sous le coup de l'incompatibilité édictée par les dispositions précitées ; que, toutefois, postérieurement au jugement du tribunal administratif, Mme Y... a été placée, sur sa demande, en service détaché

IMPOTS S'EST BORNE A FAIRE CONNAITRE A L'INTERESSE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER AUPRES DE LAQUELLE L'INTERESSE ETAIT DETACHE

X..., qui avait été détaché dans ce corps pour une période de deux ans courant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2002, n'avait, à l'expiration de cette période, aucun droit au renouvellement de son détachement

LA DECLARATION DE CANDIDATURE DOIT ETRE FAITE PAR LE CANDIDAT OU SON MANDATAIRE ET DOIT COMPORTER LES NOMS, PRENOMS, DATE ET LIEU DE NAISSANCE, DOMICILE ET PROFESSION DU OU DES CANDIDATS ; QUE LES DEPECHES

Dans ce cas, il est mis fin au détachement du fonctionnaire. / Il est également mis fin au détachement du fonctionnaire au terme du contrat susmentionné ou lorsque les conditions fixées au 4° ter de l'article

ressort pas de l'arrêt que le ministère public était présent lors de sa lecture"; Attendu que l'arrêt attaqué constate la présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience des débats

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, qu'il appartient aux seuls juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, les dispositions de ceux-ci étant secrètes ; que

juridiction et de celle d'une auditrice de justice, de Sébastien Z... et Samuel A..., élèves avocats effectuant un stage à la cour d'appel de Douai ; "alors que la prescription selon laquelle les débats

; " aux motifs que le prévenu, qui admet la matérialité des faits, impute les manquements relevés à son encontre à des fautes personnelles des chauffeurs ; il ressort cependant du dossier et des débats

plaignants, fussent-elles même pertinentes, ne sauraient valablement asseoir une condamnation pénale dans le cas d'espèce; qu'en effet, aucun client ou patient n'a été entendu pour illustrer la démarche

octobre 1988 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, en se bornant à viser, sans les analyser, les éléments versés aux débats

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; que les délibérations sont secrètes ;

et la méconnaissance de ce principe doit être reconnue dès lors qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni des énonciations du jugement que le moyen servant de fondement à une décision a été débattu

d'appel statue sur le fondement de motifs inopérants en relevant que l'épouse, âgée de 33 ans, lors de la séparation des époux et possédant un diplôme d'esthéticienne, ne justifiait nullement des démarches