The Court notes, on the basis of the evidence available in the file, that the Bucharest County Court’s decision to change the applicant’s appeal to an appeal on points of law was prescribed

whether, in view of Supreme Court's role and nature of issues to be decided by it, there had been a violation in the particular circumstances - not for Court to express view on whether Supreme Court's

The other, mainly documentary, evidence examined by the court, as reflected in the County Court’s judgment, was in the Court’s opinion not particularly voluminous. 51.

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