La société Conesys ayant, par lettre du 4 mars 2019, contesté sa réclamation, la société Esaris l'a assignée et soulevé la tardiveté de cette contestation. 3.

#Osman Ocalan agindo por conta de Kurdistan Workers' Party (PKK) contra Conselho da União Europeia.

Code, pris pour son application, la loi donne mandat à la Caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics, de "servir" les congés payés aux salariés des entreprises tenues d'y adhérer et d'y cotiser

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son appel contre le jugement rendu le 9 avril 2003, et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses contestations ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'avait pas

H..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de "Les Angles" a contesté l'inscription sur cette même liste de MM.

droit à cette demande, alors que, selon le moyen, en acceptant le bénéfice d'une convention de conversion qu'il n'a pas dénoncée dans les délais réglementaires, le salarié a renoncé définitivement à contester

X... a été mis en redressement judiciaire le 9 février 1993 ; qu'un plan de continuation a été adopté par jugement du 26 avril 1994 ; que la résolution de ce plan a été prononcée par jugement du tribunal

X..., alors, selon le moyen, que le juge ne peut, sans méconnaître les termes du litige, affirmer que n'est pas contesté un point qui est contesté ; que, dans ses conclusions d'intervention volontaire,

et ce pour un montant global de 44 565,06 euros ; qu'en affirmant que les titres fondant ces déclarations ont fait l'objet d'une contestation par le débiteur, la cour d'appel a violé l'article R. 624-

chargées du contentieux de la sécurité sociale, n'a pas contesté en temps utile la décision de cette commission, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant celle-ci, ne dispose d'un recours

Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement.

Attendu, selon l'arrêt déféré (Bastia, 9 novembre 2005, RG n° 05/00281) statuant sur contredit, que la société Sopac (la Sopac) a été mise en redressement judiciaire le 15 février 1994, son plan de continuation

sérieuse, la cour d'appel a, en réalité, tranché une contestation sérieuse, violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile et excédé ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu l'article 873,

production de ces pièces en original ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à la vérification d'écriture, dont elle avait reconnu la nécessité, au vu de l'original des actes contestés

ONIC fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 mars 2000) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés, s'il peut prescrire même en cas de contestation

société Auto distribution Syldos fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mai 1997) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que les transactions par lesquelles les parties terminent une contestation

elle a estimé que l'éventuelle nullité du contrat d'assurance constituait une difficulté suffisamment sérieuse pour écarter sa compétence, sans constater le caractère intentionnel, vigoureusement contesté

premier président en matière de taxe (Nancy, 24 mai 1996), que le GIE Moyens d'administration et de réassurance construction (le MARC), déclarant agir pour l'Union des assurances de Paris (l'UAP), a contesté