jugement de clôture pour insuffisance d'actif peut être rapporté à la demande du débiteur ou de tout intéressé, mais seulement sur justification que les fonds nécessaires aux frais des opérations ont été consignés

irrecevable le recours de celui-ci contre cet arrêté alors que, selon le moyen, l'huissier de justice ne peut, à défaut de signifier à personne, signifier en mairie, qu'à la condition d'accomplir, et de consigner

le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes en paiement d'indemnités supplémentaires de congés payés, alors, selon le moyen, que la convocation devant le bureau de conciliation

celle-ci a interjeté appel de l'ordonnance de référé ayant rejeté sa demande de rétractation de la mesure et de la décision par laquelle un juge de l'exécution a remplacé la saisie conservatoire par la consignation

La FNTE-CGT fait grief à l'arrêt de déclarer le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige, alors : « 1°/ que le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends

l'arrêt retient que Mme [B] bénéficie de la pension alimentaire que lui verse son mari au titre du devoir de secours et de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit depuis l'ordonnance de non-conciliation

aucune distinction entre une demande avant toute procédure judiciaire et une demande reconventionnelle formée dans une telle procédure ; qu'en appliquant ainsi une clause imposant un préalable de conciliation

devant l'autorité compétente de l'Etat ne saurait être régularisée par la mise en oeuvre d'une conciliation en cours d'instance. 10.

gain de cause ; qu'en admettant que Mme [Z] "avait un intérêt à agir dès lors que le prononcé du divorce met fin, ipso facto, aux mesures provisoires ordonnées dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation

portait sur une question de fait oblige les juges à considérer les faits ainsi reconnus comme établis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a explicitement constaté que lors de l'audience de bureau de conciliation

examen du prévenu ; "et alors qu'enfin, Jean-Yves X... ayant déposé une seule et unique plainte, tant en sa qualité de Président de l'Association Sciences Frontières, qu'en son nom personnel, la consignation

n'a reçu et envoyé la lettre avenant qu'un ou plusieurs jours après le 7 décembre 1993, la prescription n'en serait pas moins acquise ; qu'en effet, pour qu'une plainte suivie du versement de la consignation

que, toutefois, la société SOTREPAL n'avait été immatriculée au registre du commerce que le 15 décembre 1986 et que les fonds remis à Jean A... n'avaient pas été déposés à la caisse des dépôts et consignations

s'ensuit qu'à la date du dépôt de la plainte (30 janvier 2002), un nouveau délai de trois mois avait commencé à courir, de sorte que, les ordonnances des 5 février et 8 mars 2002, relatives à la consignation

; Attendu que pour condamner la CRCAM à payer la somme de 155 965,15 euros à la Caisse des dépôts consignations, l'arrêt retient que la faute que celle-ci lui impute, consistant à ne pas avoir recherché

; que, l'intéressé n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ; Attendu qu'en cet état c'est

code du travail ; Mais attendu que l'article R. 3252-19 du code du travail n'impose au juge de vérifier d'office le montant de la créance en principal, intérêts et frais qu'en cas d'échec de la conciliation

du préfet de réunir le comité départemental de conciliation - Illégalité.