AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264ecd580146774248a9
17 juin 2003
17 juin 2003
malpropreté du véhicule ; qu'elle imposait à ses cocontractants l'usage d'un lecteur optique qui servait entre autre à établir la facturation ; qu'en outre, il convient de noter, comme l'a déclaré Colette
Source officiellePage 58 sur 281
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0105JUD007456812
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Dvoynos, le lieutenant-colonel A. Tsukernik, le capitaine de police R. Bautdinov et le lieutenant-colonel D. Bystrikov). 23.
Source officielle