M... fait grief à l'arrêt de lui donner injonction de payer à la société CEGC la somme de 59 967,23 euros avec intérêts au taux conventionnel de 3,82 % à compter du 7 mai 2012 et de rejeter sa demande

Y... avait, en utilisant sans commettre d'effraction un véhicule abandonné sur un parking à la suite d'un vol, commis un second vol et non le délit de recel du chef duquel son compagnon de fugue avait

attaqué a déclaré René X... coupable de divers délits et l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; "alors qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre

amende de 10.000 euros, après que la demande du prévenu tendant à ce qu'un avocat lui soit commis d'office a été rejetée ; "alors que le respect dû aux droits de la défense impose au président de commettre

" alors, d'une part, que le délit prévu à l'article 334 alinéa 1 suppose une aide et une assistance ou protection en vue de la prostitution ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué ne constate nulle part comment

société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général JOBARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COLLECTE

prévenu coupable du délit d'agression sexuelle ; "aux motifs que, "selon la plaignante, le prévenu "l'avait emmenée de force dans sa chambre, s'était allongé sur elle, lui avait baissé de force son collant

l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Y... des fins des poursuites et débouté X... de sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il n'est pas possible d'envisager, quant à la culpabilité, en fait comme

selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à faire référence aux "correspondances intervenues entre eux et leurs conseils" faisant suite à une promesse de vente, toutes pièces non analysées ni commentées

se bornant à relever que l'employeur invoquait des fautes antérieurement sanctionnées dès lors que la lettre de licenciement ne mentionnait pas de nouvelles erreurs et que la salariée n'avait pu en commettre

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Centre pour l'expansion

parfaitement dégagée, a entrepris une manoeuvre simple de dépassement d'une seule voiture qui n'avait pas signalé son intention de changer de direction n'a pu, même si sa vitesse était proche de 100 km/h, commettre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés dont l'ensemble des biens saisis ayant permis de commettre les infractions, ou qui en sont les produits, en ce compris

[N] et [U] à commettre les faits dans le but délibéré de voler la victime. 7.

[R] et [C] à commettre les faits dans le but délibéré de voler la victime », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 706-3 du code de procédure

Il se déduit de ces textes qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. 7.

[C] et [V] à commettre les faits dans le but délibéré de voler la victime », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 706-3 du code de procédure

[C] et [B] à commettre les faits dans le but délibéré de voler la victime. 7.