Le préfet de la Charente-Maritime a produit des pièces, enregistrées le 18 et 30 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 août 2023 et le 13 mai 2024, le département de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

Considérant ce qui suit : Par décision du 18 avril 2023, la présidente du conseil département de la Charente-Maritime accordé à Mme C...

Poulet, Odent, avocat de MmeA..., et à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat du département de la Charente ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 4 : Les conclusions du département de la Charente-Maritime et du département de la Vendée présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du département de la Charente-Maritime est rejeté.

demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au Syndicat mixte pour l’accueil des gens du voyage en Charente

DECEMBRE 2012 (Rédacteur : Monsieur Jean-Paul ROUX, Président) SÉCURITÉ SOCIALE N° de rôle : 10/00797 Monsieur [O] [X] c/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE

A C, représenté par Me Huberdeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision délivrée le 22 janvier 2021 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a autorisé M.

La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Le préfet de la Charente-Maritime a produit des pièces complémentaires enregistrées le 22 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Le 6 février 2024, il a sollicité, auprès des services de la préfecture de la Charente, la délivrance d’un titre de séjour.

demande au tribunal : 1°) d’annuler la convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public conclue entre le syndicat mixte des aéroports de La Rochelle – Ile de Ré et Rochefort – Charente-Maritime

l’a assigné à résidence dans le département de la Charente ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Charente de lui accorder une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai

Par un arrêté du 10 mai 2023, la préfète de la Charente l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

Y... et la société Louis et Laurent Z..., ès qualités, à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Périgord la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

le 30 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association AVENIR SPORTIF BEZIERS, dont le siège est BP 112 à Béziers Cedex (34502) et l'association ANGOULEME CHARENTE