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27 966 résultats pour « Capucine VALET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008102889

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle

Page 58 sur 1399

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301329_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

laquelle le jury d'examen de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire l'a déclarée non-admise à l'examen visant à l'obtention de l'attestation de capacité

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66fc3d912416523b9959b95e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit alors se voir allouer une indemnité égale à la valeur du droit au bail.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2210791_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

son évaluation est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne tient pas compte de sa manière de servir et du contexte global dans lequel s'est inscrite son affectation et de la valeur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400449_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

d'encadrement ou d'expertise ainsi que l'appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10748

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

statutaire de la Fédération Commerces et Services UNSA pour procéder à la désignation en litige ; que la capacité des organisations syndicales pour procéder à la désignation d'un délégué syndical dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10725

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant valeur égale

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

S.A.R.L. MONOc/S.A

6705886b1296b51ba2b72973

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle reproche à l’expert de ne pas avoir évalué l’indemnité d’éviction au regard d’une valeur de remplacement ou de transfert du fonds de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675ee9cdc6046d473d2d3a

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les avis de valeur postérieurs produits par M.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5cdc6cdc6046d47deb928

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l'égard de la SCI DOMIPADA, Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5f6c4cdc6046d47e234b2

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Monsieur [U] [Q], Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

6a0c5191cdc6046d472f3094

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l'égard de SCI DOMIPADA, Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617725

Admin. suprême

17 février 1982

17 février 1982

LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT ...

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025920169

Admin. suprême

10 décembre 2008

10 décembre 2008

A est propriétaire de sa résidence principale située à Lausanne, dont la valeur est estimée à 820 000 euros, ainsi que d'une résidence secondaire à Antibes, d'une valeur vénale de 1 900 000 euros ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00379

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

certaine somme à la banque et rejeter son action en responsabilité contre elle, l'arrêt relève qu'elle connaissait, en sa qualité d'associée de la société, la situation de cette dernière ainsi que ses capacités

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742730d

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

hypothèse, la simple référence à une enquête dont la finalité est d'attirer l'attention des autorités responsables sur cette question et d'en appeler à la conscience internationale, est dépourvue de valeur

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421938

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

a pour effet de minimiser la portée de ces engagements dont l'importance est encore réduite par l'indication de la possibilité de couvrir ces charges en fin d'exercice, et celle, inexacte, de leur caducité

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dd4

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

sans contester à Paulette Y... le droit de disposer, en raison de ses fonctions, d'un véhicule pour ses besoins personnels, fait valoir que le coût du nouveau véhicule était excessif au regard des capacités

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

642fb5cecece1704f5747409

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La Selarl Evolution précise que le cheptel a été évalué par le commissaire-priseur en valeur d'exploitation à 75 000 € et en valeur de réalisation à 37 500 € , que le matériel a été prisé quant à lui pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10002

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

MOTIFS QUE « lors de la conclusion du contrat, le banquier dispensateur de crédit est tenu à l'égard de l'emprunteur non averti d'un devoir de mise en garde à raison de l'inadaptation du prêt aux capacités

Source officielle