AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008102889
14 janvier 2002
14 janvier 2002
. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle
Source officiellePage 58 sur 1399
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301329_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
laquelle le jury d'examen de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire l'a déclarée non-admise à l'examen visant à l'obtention de l'attestation de capacité
Source officielle