The Court is of the opinion that when such extension of the claim takes place in the course of judicial proceedings which are diligently and promptly conducted, the Government cannot be held responsible

crédits-bailleurs) des immeubles afin d'y exploiter un hôtel ; que par le même acte, les sociétés Occidentale Bail et Optibail ont consenti sur ces locaux un contrat de crédit-bail à la société "Les hôtels de la Cahotte

Proximité JUGEMENT DU : 12 Février 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 18 Décembre 2023 GROSSE : Le 12/02/24 à Me CALLUT

Au cours de l'audience publique tenue le 24 septembre 2025 en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu M.

Au cours de l'audience publique tenue le 24 septembre 2025 en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu M. B, représentant le préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu les observations de Me Romazzotti, substituant Me Levy et représentant M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 février 2026 à 14h30, tenue en présence de Mme Caloone, greffière d’audience : - le rapport de M. B..., - les observations de M. C....

administratif de la Réunion a annulé les arrêtés des 6 novembre 1989 et 17 décembre 1991 du maire de Saint-Paul accordant à ladite société un permis de construire pour l'extension de l'Hôtel du Cap à Boucan Canot

E A, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal des mineurs D A et C A, représenté par Me Cabot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence

Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen de cassation relevé d'office sur le pourvoi de Germaine Cabotte épouse C... et de Jacques C... et sur les premier

., prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Mme X..., épouse Z..., demeurant ..., 40100 Dax, 3 / de Mme Jeannie X..., épouse Z..., demeurant restaurant La Canotte

A été entendu au cours de l'audience publique, tenue le 25 novembre 2024 à 9 heures 30, en présence de Mme Caloone, greffière d'audience le rapport de Mme C.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, Mme B, représentée par Me Marie-Hélène Calonne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès

    The Government’s objection that the applicant had failed to exhaust domestic remedies cannot be accepted.

    In case of infringement of the rights and freedoms of a person and a citizen that are subject to protection in civil judicial proceedings, if the affected party cannot due to the health,

Le directeur adjoint intervient, vous lui demandez de constater qu'il y a toujours quelques carottes râpées sur la râpe à légumes.

Inadmissible under Article 9: identity cards cannot be regarded as a means of securing the right of members of a religion or faith to practise or manifest that religion or faith.

société Loyauté Investissement Services une aide financière composée d'une subvention de 10 millions de francs CFP et d'un prêt participatif de 22,7 millions de francs CFP, pour l'acquisition d'un caboteur