X... qui exploitait des parcelles de terre, dépendant de la masse commune, attribuée à l'Association Foncière de Villiers aux Corneilles à la suite du remembrement, a saisi le tribunal paritaire des baux

rétrocédé ladite parcelle à M.

société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes (la SAFER) une promesse de vente détaillant les biens en faisant l'objet et précisant notamment porter en partie seulement sur une parcelle

La SCI fait grief à l'arrêt de l'enjoindre de cesser ou faire cesser l'activité de transport routier, de location de véhicules industriels, de location de bennes, de transport de déchets sur les parcelles

de poursuites judiciaires répressives, le délai de trois ans est porté à cinq ans ; que l'acte passible de poursuites judiciaires répressives s'entend des actes pour lesquels le ministère public peut

E... a vendu, après division du fonds, le 31 mai 1974, une propriété, comprenant une parcelle cadastrée section R n 606, à Mme H..., qui l'a revendue, le 16 juillet 1976, aux époux G..., et, le 7 novembre

Le 16 mai 2014, les parcelles litigieuses ont fait l'objet d'un déclassement et le département de la Manche et l'acquéreur ont régularisé, le 7 août 2014, un nouvel acte de cession portant sur la parcelle

, a assigné Mme X... afin de faire juger que celle-ci ne pourrait prétendre à aucun passage sur ce terrain ; Attendu que, pour rejeter la demande et dire que la parcelle de Mme X... est desservie par

, évaluée par les conclusions d'une des parties et non contestée sur ce point par l'autre partie, doivent être fixés en application du droit proportionnel au regard de la valeur de la parcelle dont la

de la maison était le propriétaire de la parcelle [...] à savoir la communauté ; que quant à la valeur de la parcelle, celle-ci comme la parcelle [...] ne peut être valorisée en tenant compte de la valeur

[D] [G] de l'usufruit de parcelles de terres agricoles et la cession par Mme [W] [G] et M.

Y..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe à Pître (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), fait grief

Jacques X..., affecté au lot de celui-ci un immeuble dont il sollicitait l'attribution préférentielle, comprenant une maison d'habitation bâtie sur un terrain de 3 000 m , partageable en deux parcelles

Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres, de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

mars 1992) de fixer à la somme de 178 446,40 francs, tous chefs de préjudice confondus, l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Fontevraud-L'Abbaye, de parcelles

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2021), le 10 juin 2016, la société Parcan a fait l'acquisition auprès de la société du Port d'un fonds de commerce de boulangerie.

Le juste titre est celui qui vise sans équivoque, exactement et dans sa totalité la parcelle revendiquée. 6.

Ce bail prévoyait la résiliation du bail précédent en tant qu'il portait sur certaines parcelles et incluait dans l'assiette du bail renouvelé de nouvelles parcelles. 3.