une infraction dont les éléments constitutifs sont une activité délinquante continue dont l’auteur est un mineur et qui consiste en des vols avec effraction commis avec l’aide de complices et dont le butin

relevés précédemment ni le silence du Gouvernement ne sauraient dispenser la Cour de son devoir de faire preuve de la plus grande prudence quand elle réexamine les événements avec le bénéfice du recul ( Bubbins

Se référant à la jurisprudence de la Cour ( Bubbins c.

Aussi la Cour doit-elle passer au crible tous les éléments disponibles avec le bénéfice du recul, mais aussi avec la prudence requise en pareille situation (voir, mutatis mutandis , Bubbins c.

Même avec la prudence requise dans le réexamen de tels événements ( Bubbins c.

homme qui avait ignoré les sommations de mettre les mains en l’air et qui, en dépit de celles-ci, avait donné l’impression qu’il était en train de sortir une arme de son imperméable (voir, en ce sens, Bubbins

Les forces russes auraient tout simplement laissé faire ou se seraient livré au pillage avec les milices sud-ossètes, partageant le butin recueilli dans les maisons et brûlant ce qu’ils ne pouvaient pas

Buffon ,   conseillère .   La Cour a entendu M e   R.   Fabbri, M me   S.   Bernardi et M.   L.   D’Ascia en leurs déclarations, ainsi que M e   R.

Marc BAILLY, Président de chambre Madame Pascale LIEGEOIS, Conseillère Mme Fabienne BUTIN, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Yulia TREFILOVA ARRET :

before the shares could be allocated and the shareholders registered with the Securities Commission, the company had to be restructured in order to comply with the existing regulations governing businesses

The charges against the applicant, as amended on 15 March 2007, included, in particular, attacks on businesses and citizens (under Article 286 of the Criminal Code of the Republic of Belarus), acquisition

  With regard to other expropriations effected in the German Democratic Republic without compensation, this Act provides, in principle, for the return of confiscated property, including businesses

notes that the article as a whole raised issues of genuine public interest, namely the alleged use of the legislative powers to offer tax incentives promoting anti-competitive advantages to some businesses

He also had not celebrated Orthodox holidays; businesses however closed on such days and he could not work.

issue, the Court cannot substitute its own assessment of the situation for that of an officer who was required to react in the heat of the moment to avert an honestly perceived danger to his life (see Bubbins

He further indicated that the applicant headed a criminal organisation to usurp powers, gain considerable profits, lobby and misappropriate businesses from others.

Sur ce point la société IL FAMILY BUSINES affirme que M. [E] a réalisé une marge financière sur la vente du tissu. Mais M. [E] a acheté un tissu qu'il a transformé en rideaux.

I... et André Busine, M. F... B..., Mme H... M..., M. C... A..., M. L... A..., M. G...

  With regard to other expropriations effected in the German Democratic Republic without compensation, this Act provides, in principle, for the return of confiscated property, including businesses