de la mise en cause de la caution ni même de son établissement ; - que cependant, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ouverte au profit d'une caution, et si le débiteur est in bonis

, - met hors de cause la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [D] [Z], en qualité de mandataire judiciaire de la société l'Atelier redevenue in bonis, - met hors de cause l'AGS CGEA IDF Est ; - dit

05428 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 28 et 29 Avril 2022 LG JUGEMENT rendu le 29 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [E] [Z] [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Maître Frédéric LE BONNOIS

rendu le 23 Janvier 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 02 N° RG : 12/04473 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Frédéric LE BONNOIS

2024 AFFAIRE N° RG 22/03977 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WHQ6 N° de MINUTE : 24/00071 Chambre 21 Madame [G] [H] née le [Date naissance 3] 1990 [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Colin LE BONNOIS

telles que ce risque existe, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Que la société requérante invoque donc vainement l'existence d'une famille de marques constituées en tout ou partie du 'félin bondissant

0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } Published on 15 December 2025   FOURTH SECTION Application no. 32855/25 Josephine BONI

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de Mme G..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du liquidateur, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait que l'immeuble litigieux était un bien commun et que Mme X... était in bonis

de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bozzi

domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bozzi

[Z] [X], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Madame [E] [Y] épouse [X], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER

par Me Juliette BACHELARD, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [O] [U], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER

barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER: DEMANDEUR A L'OPPOSITION: Madame [K] [L], demeurant [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER

représentée par Me Fanny MEYNADIER, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [Z] [I], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER

Y] [T] épouse [Z] née le 10 Octobre 1976 à [Localité 13] (MAROC), demeurant [Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER

substitué par Me Sabine NGO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [Y] [S], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER

par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [F] [C] [L], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER