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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre del'Expropriation
634a4f9eacdcd6adff75aacd
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490949.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de 150 euros par jour de retard. 4°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01698_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Par ordonnance du 13 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372582cd5801467741e5d2
3 avril 1995
3 avril 1995
32 de l'ordonnance n 861243 du 1er décembre 1986 (1er modifié de la loi n 63-628 du 2 juillet 1963), 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473875.20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2018-11 du 18 avril 2018 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2103597_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508038_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle5ème chambre
DTA_2208803_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
en cause, il convient de procéder par voie d'appréciation directe, en application des dispositions du 3° des articles 1498 du code général des impôts et des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa97603bf88a18845ed
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e568
24 août 2011
24 août 2011
2011 en raison de la violation des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article L 213-6 alinéa 4 du code de l'organisation judiciaire et de la nécessité de rejuger l'affaire
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030223880
11 février 2015
11 février 2015
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le code de justice administrative
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67ec5d18dd062d9f810ea616
1 avril 2025
1 avril 2025
[V] [P] épouse [L] demande au tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile, -DIRE Madame [V] [L] recevable et bien fondée en l’ensemble
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e66b3bcdc6046d47eed639
5 janvier 2026
5 janvier 2026
LES DEMANDES PRESENTÉES PAR MONSIEUR [T] [W], DEMANDEUR Monsieur [T] [W] sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil Vu l'article L. 237-12 du Code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02029_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1983 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
65ab753a36bfc00008d68d9b
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[R] [W] une indemnité de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c17
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Elle demande une somme de 1. 600 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
édure suiviec/Christian B
613725f4cd58014677421d17
2 mai 2001
2 mai 2001
221-6, 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 15 du décret 86-15 du 6 janvier 1986, 3 et 593 du Code de procédure
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007929487
30 septembre 1996
30 septembre 1996
X... en déduit que, par application de l'article 206.4 du code général des impôts, les sommes dont il s'agit auraient dû être soumises à l'impôt sur les sociétés au nom de la société en participation ;
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008245874
13 mars 2006
13 mars 2006
-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Carine Soulay, Auditeur, - les conclusions de M.
Source officiellecr
6079a8c59ba5988459c4ed9d
24 avril 1997
24 avril 1997
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2, alinéa 2, du Code de la consommation, 46 de l'ordonnance
Source officiellePage 58 sur 290