L.1245-2 du code du travail ; - 1.840,97 euros (1 mois de salaire) indemnité compensatrice de préavis selon l'article L.1234-1 du code du travail ; - 1.840,97 euros (1 mois de salaire) indemnité de

8 du Code de procédure civile ; Alors que, par suite, elle a violé l'obligation qui lui est faite par l'article 12 du même Code de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

Concernant l'application de la prescription quinquennale, résultant de l'article L. 110-4 du code de commerce ou de l'article 2224 du code civil, elle se prévaut de l'interruption résultant du commandement

Suisse du 26 janvier 1993, série A n° 254-A, p. 15, par. 30).     39.

1315 du code civil et de l'article L. 212-4-3 de l'ancien code du travail, recodifié à l'article 3123-14 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence de contrat de travail écrit, l'employeur qui se prévaut

39), la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

[P] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M.

B..., le cas échéant, l’allocation provisionnelle en cas de désignation d’un expert en application de l’article R. 621-1 du code de justice administrative.

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

[K] et Mme [P] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [K] et Mme [P] aux entiers dépens de l'instance.

prévu à l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de la liste d'aptitude prévue à l'article 39 de cette même loi, il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire

Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires Aux termes de l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1154 du Code Civil, - condamner in solidum les appelants au paiement de 1.000 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.