[C] E LEGNE la somme de 1 500 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNÉ solidairement [E] [P] et à la S.A.R.L.

144-1 du code de procédure pénale   ». 29.

[B] [P] et à la société Nour promotion la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civil.

de M. et Mme [N] [P], - condamner M. et Mme [N] [P] à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[J] [P] aux dépens et au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, de l'article 1992 du code civil, et de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

[P] [E], à payer la somme de 2 000 euros à la société Millenium au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de Mme [Y] [F] dirigée contre la société [Adresse 4], exerçant

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne Mmes [P], [B] [K] et [O] et le syndicat CGT des employés de l'URSSAF de [Localité 5] aux dépens ; En application de l'article 700 du code

. » L’article 9 du code de procédure civile précise qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[P] [U] sera en conséquence condamné à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

35-2 et 37 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953, de l'article 91 du Code des vins, des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

R. 4624-31 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 : 6.

[P] de l’ensemble de ses demandes, -Condamner Madame [I] [P] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens de l’instance

chargeur frontal - 8.256 euros H.T pour le remboursement de l’équipement case de guidage - 3.497,44 euros H.T pour la réparation du broyeur arrière - 8.400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code

1231-1 du code civil mais des articles L. 133-18 à L. 13324 du code monétaire et financier.

Par ailleurs, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.