civile, et ce alors même que le demandeur invoque le régime de l'inexécution du contrat résultant de l'article 1231-1 du code civil.

3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Il n'y a donc pas lieu de faire application des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile.

X... des écarts de caisse enregistrées sous son code confidentiel ; qu'il s'ensuit que viole l'article 455 du code de procédure civile l'arrêt attaqué qui déduit l'existence d'un doute sérieux, sur la

, et Monsieur [C] [P] à payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute Monsieur [V] [F], Madame [Y] [P], et Monsieur [C] [P] de leur demande au titre de

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

Par une ordonnance du 16 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que la somme de 50 000 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022, date

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... et le condamne à payer à M.

Vu l'article 706-95-13 du code de procédure pénale : 14.

Il ajoute que l'article 9 du code de procédure civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et que la salariée est mal

[P], a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour condamner

elle l'a fait, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les dispositions des articles L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer, le SDIS ayant communiqué les documents sollicités

X... possède au travers de parts de sociétés un patrimoine immobilier sur lequel il demeure opaque, la cour d'appel a violé l'article 1842 du Code civil, ensemble les articles 270 et 271 du Code civil

Par jugement de départage rendu le 16 décembre 2022, le conseil a statué comme suit : Déboute Mme [Y] [D] de l'ensemble de ses demandes ; Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code