DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE, PAR SUITE, EN VERTU

L. 1121-1 du code du travail, 9 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 1235-1 et L

1729 du code général des impôts.

A une indemnité de 5 200 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020, résulte de l'article 1er du présent jugement qui, conformément aux dispositions de l'article L. 11 du code

B une indemnité de 3 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020 résulte de l'article 1er du présent jugement qui, conformément aux dispositions de l'article L. 11 du code

58 de la convention collective des banques et que M.

conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Assurances du Crédit Mutuel IARD à payer à Hervé Z... et Nathalie Y... la somme de 2. 000 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamné la S. A.

L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative, est exécutoire.

B une indemnité de 5 200 euros, assortie des intérêts au taux légal résulte de l'article 1er du présent jugement qui, conformément aux dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative,

L. 133-18 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable ; 2° / que la responsabilité contractuelle de droit commun résultant de l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable en

L. 450-4 du code de commerce ; qu'il s'agit donc d'investigations distinctes basées sur des articles différents de ceux qui régissent les saisines pour avis et dont le choix de recourir à une requête

D'autre part, aux termes du II de l'article L. 1233-58 du code du travail : " Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT LES ARTICLES L59, L397, L470 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner