AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Mise à disposition - Procédures collectives
69a2a5c9cdc6046d47041064
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L622-6 du code de commerce ; Met fin à la période d'observation ; Dit que la clôture de cette procédure devra être soumise au tribunal dans un délai de 6 mois à compter du prononcé du présent jugement
Source officiellePage 58 sur 146
audience ordinaire
69e300e9cdc6046d47a547b5
14 avril 2026
14 avril 2026
et L 814-13 du code de commerce.
Source officielle